Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 23 juin 2026 — n° 25/05594

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de régularisation de la procédure par le mandataire judiciaire après l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Principe retenu

En application des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile et des articles L622-22, L631-14 et R622-20 du code de commerce, l'instance est interrompue par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Si le mandataire judiciaire n'intervient pas volontairement ou n'est pas assigné dans le délai imparti, l'affaire peut être radiée.

Faits clés

Ouverture du redressement judiciaire de la SAS CLIKEN WEB PRO le 10 février 2026
Ordonnance du 5 mars 2026 constatant l'interruption de l'instance
Délai de régularisation fixé au 7 mai 2026, prorogé d'un mois
Absence d'intervention volontaire du mandataire judiciaire
Absence d'assignation du mandataire judiciaire es qualités dans le délai imparti

Articles cités

article 377 du code de procédure civile articles 381 à 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile article L622-22 du code de commerce article L631-14 du code de commerce article R622-20 du code de commerce

Sommaire de la décision

3ème Chambre Commerciale - 23/06/2026 - n° 25/05594

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours, en raison d'un défaut de diligence des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que les diligences soient accomplies.

Pourquoi l'affaire a-t-elle été radiée ?

Parce que le mandataire judiciaire de la SAS CLIKEN WEB PRO, en redressement judiciaire, n'est pas intervenu volontairement et n'a pas été assigné dans le délai imparti par l'ordonnance du 5 mars 2026.

Quels sont les délais pour régulariser après une interruption d'instance ?

Dans cette affaire, le délai initial était fixé au 7 mai 2026, prorogé d'un mois. Passé ce délai sans régularisation, la radiation a été prononcée.

Comment réenrôler une affaire radiée ?

Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du conseiller de la mise en état, porté sur une copie de l'ordonnance de radiation, et à la justification de l'accomplissement des diligences manquantes.

Quels sont les textes applicables à cette radiation ?

Les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, ainsi que les articles L622-22, L631-14 et R622-20 du code de commerce.

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