Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 2 juillet 2026 — n° 25/05285

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelante a remis ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile mais ne les a notifiées à l'intimée qu'après l'expiration de ce délai ?

Principe retenu

La notification des conclusions de l'appelante à l'intimée doit intervenir dans le même délai de trois mois que celui imparti pour la remise au greffe, conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un grief.

Faits clés

Appel formé par Mme [K] le 23 septembre 2025 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lorient du 11 septembre 2025.
Conclusions de l'appelante remises au greffe le 1er décembre 2025, dans le délai de trois mois expirant le 23 décembre 2025.
Notification des conclusions à l'avocat de l'intimée effectuée le 7 janvier 2026, soit après l'expiration du délai de trois mois.
L'intimée avait constitué avocat le 8 octobre 2025 et en avait avisé le défenseur syndical de l'appelante.
Le conseiller de la mise en état a été saisi d'un incident aux fins de caducité par l'intimée le 24 mars 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 668 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 02/07/2026 - n° 25/05285

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour conclure et notifier ses conclusions. Dans cette affaire, l'appelante a remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, mais ne les a notifiées à l'intimée qu'après l'expiration de ce délai, ce qui a entraîné la caducité.

Quel est le délai pour notifier ses conclusions d'appel ?

Selon les articles 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'avocat de l'intimé. Dans cette décision, le délai expirait le 23 décembre 2025, mais la notification n'a été faite que le 7 janvier 2026, soit après le délai.

La caducité est-elle automatique même sans préjudice pour l'intimé ?

Oui, la caducité est encourue sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un grief. Le conseiller de la mise en état a rappelé que la notification tardive des conclusions prive l'intimé du temps nécessaire pour conclure, ce qui justifie la sanction indépendamment de tout préjudice.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état est susceptible de déféré devant la cour d'appel. Dans cette affaire, l'ordonnance mentionne expressément qu'elle est susceptible de déféré.

Que faire si je n'ai pas notifié mes conclusions dans le délai ?

Il est impératif de respecter le délai de trois mois pour la notification. Si le délai est dépassé, l'appel risque d'être déclaré caduc. Il est conseillé de consulter un avocat rapidement pour évaluer les possibilités de régularisation ou de déféré.

La notification par courrier recommandé est-elle valable ?

Oui, la notification peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. La date à prendre en compte est celle de l'expédition, conformément à l'article 668 du code de procédure civile. Dans cette affaire, l'envoi du 7 janvier 2026 a été considéré comme tardif.

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