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Cour d'appel, 5ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/05269

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors que l'intimé n'a pas constitué avocat. Il entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté le 25 septembre 2025 par la SELAS CLEOVAL, mandataire liquidateur de la SAS The Pattern
  • Décision attaquée : ordonnance de référé du TJ de Vannes du 4 septembre 2025
  • Désistement de l'appelante le 3 juin 2026
  • Intimé [Q] [A] n'a pas constitué avocat
  • Extinction de l'instance constatée

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 25/06/2026 - n° 25/05269

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel avant que l'intimé ait constitué avocat ?
Le désistement est parfait et l'instance est éteinte. Vous serez condamné aux dépens.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, si l'intimé n'a pas constitué avocat, le désistement est unilatéral et ne nécessite pas son accord.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, c'est-à-dire les frais de justice engagés.
L'intimé n'a pas constitué avocat, puis-je me désister facilement ?
Oui, le désistement est simple et entraîne l'extinction de l'instance sans débat.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?
Les articles 399 à 405, 769 et 906-3 du code de procédure civile.
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