Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 25/05154
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé sur l'instance et les dépens ?
Principe retenu
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Lorsque le désistement est accepté par l'intimé, les parties peuvent convenir que chacune conservera la charge de ses propres dépens.
Faits clés
- M. [Q] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 26 juin 2025.
- Par conclusions du 30 avril 2026, M. [Q] s'est désisté de son appel.
- La société intimée a accepté le désistement par conclusions du 12 mai 2026.
- Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses frais et dépens.
- La cour d'appel de Rennes a rendu l'arrêt le 30 juin 2026.
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 30/06/2026 - n° 25/05154
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Oui, le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure, comme l'a rappelé la cour d'appel de Rennes dans cet arrêt.
Que se passe-t-il si l'intimé accepte mon désistement ?
Si l'intimé accepte le désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie. Les parties peuvent convenir que chacune conserve ses dépens, comme en l'espèce.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement emporte extinction de l'instance d'appel et la cour se dessaisit. La décision de première instance devient définitive.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, mais les parties peuvent convenir d'une répartition différente. Dans cet arrêt, les parties ont convenu que chacune conserverait ses propres dépens.
Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?
Le désistement est parfait dès qu'il est accepté par l'intimé. En l'espèce, la société intimée a accepté le désistement, ce qui a permis à la cour de constater l'extinction de l'instance.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin. La cour n'est plus saisie et l'affaire est close. Cela résulte du désistement accepté.
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