Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 25/05109
Synthèse de la décision
Question juridique
Le fournisseur doit-il verser les remises de fin d'année au client après la rupture des relations commerciales, lorsque le client a respecté le préavis et que le contrat ne prévoit pas de clause spécifique ?
Principe retenu
En l'absence de clause contractuelle contraire, les remises de fin d'année, qui constituent un élément de la rémunération du distributeur, restent dues pour la période de préavis et jusqu'à la date effective de rupture, dès lors que le distributeur a respecté ses obligations contractuelles pendant cette période.
Faits clés
- La société Rance Automobile a notifié la fin des relations commerciales avec un préavis de 6 mois jusqu'au 31 décembre 2023.
- Pendant le préavis, Rance Automobile a continué à s'approvisionner selon les modalités habituelles.
- La société Alliance n'a pas versé les remises de fin d'année 2023 à Rance Automobile.
- Alliance a coupé les accès informatiques empêchant les retours de pièces consignées.
- Rance Automobile n'a pas réglé les dernières factures d'Alliance.
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 30/06/2026 - n° 25/05109
Questions fréquentes
Le fournisseur doit-il payer les remises de fin d'année après la rupture du contrat ?
Oui, en l'absence de clause contraire, les remises de fin d'année sont dues pour la période de préavis et jusqu'à la date effective de rupture, dès lors que le distributeur a respecté ses obligations contractuelles pendant cette période.
Que faire si le fournisseur refuse de verser les remises de fin d'année après la rupture ?
Vous pouvez assigner le fournisseur en justice pour obtenir le paiement des remises. Dans cette affaire, la cour a condamné le fournisseur à payer les remises impayées, même après la rupture, car le distributeur avait respecté le préavis.
Les remises de fin d'année sont-elles dues pendant la période de préavis ?
Oui, pendant le préavis, le distributeur continue de s'approvisionner et les remises de fin d'année font partie de la rémunération normale. Le fournisseur doit donc les verser pour l'année en cours, proportionnellement à la période d'activité.
Puis-je retenir les factures impayées si le fournisseur ne me paie pas les remises ?
Non, la compensation n'est pas automatique. Dans cette affaire, la cour a condamné le distributeur à payer les factures impayées, mais a également condamné le fournisseur à payer les remises. Chaque obligation doit être exécutée séparément.
La cession de mon entreprise affecte-t-elle le droit aux remises de fin d'année ?
Non, la cession de parts sociales n'affecte pas les droits contractuels. Le nouveau propriétaire bénéficie des mêmes droits, y compris le droit aux remises de fin d'année, tant que le contrat est en cours ou pendant le préavis.
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