Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 25/05057
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus de verser les remises de fin d'année et l'entrave aux retours de pièces consignées après la fin d'une relation commerciale constituent-ils une rupture abusive des relations commerciales établies ?
Principe retenu
La rupture d'une relation commerciale établie, même à l'initiative du cocontractant, doit être loyale. Le fournisseur ne peut refuser unilatéralement de verser les remises de fin d'année dues au titre de la période de préavis ni entraver les retours de pièces consignées, sauf à engager sa responsabilité.
Faits clés
- La société [L] a notifié la fin de la relation commerciale avec un préavis de 6 mois jusqu'au 31 décembre 2023.
- La société Alliance n'a pas versé les remises de fin d'année 2023 à la société [L].
- La société Alliance a coupé les accès informatiques permettant les retours de pièces consignées.
- La société [L] n'a pas réglé les dernières factures de la société Alliance.
- La société Alliance a assigné la société [L] en paiement des factures impayées.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 30/06/2026 - n° 25/05057
Questions fréquentes
Mon fournisseur refuse de me verser les remises de fin d'année après la rupture du contrat, est-ce légal ?
Non, le fournisseur doit verser les remises de fin d'année dues au titre de la période de préavis, même après la rupture, sauf clause contraire. Dans cette affaire, la cour a condamné le fournisseur à payer 27 637,55 euros de remises impayées.
Puis-je conserver les pièces consignées si mon fournisseur bloque les retours ?
Non, vous devez restituer les pièces consignées selon les modalités contractuelles. Si le fournisseur bloque les retours, vous pouvez demander en justice le remboursement des consignes ou la mise en place d'une procédure de retour. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de la société [L] faute de preuve du montant des consignes.
Quels sont mes droits si mon fournisseur ne me paie pas les remises dues pendant le préavis ?
Vous pouvez réclamer en justice le paiement des remises de fin d'année dues. La cour a jugé que le fournisseur devait les remises de l'année 2023, même si la rupture était à l'initiative du distributeur.
Comment obtenir le paiement des remises de fin d'année après la fin d'un contrat de distribution ?
Vous devez prouver l'existence et le montant des remises, par exemple en produisant les relevés de chiffre d'affaires et les conditions contractuelles. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Dans cette affaire, la cour a condamné le fournisseur sur la base des éléments fournis.
Mon fournisseur peut-il couper l'accès informatique pour les retours de pièces consignées ?
Non, cela peut constituer une rupture abusive. Le fournisseur doit permettre les retours dans des conditions normales. La cour a considéré que la coupure des accès était une entrave aux obligations post-contractuelles.
Puis-je refuser de payer les dernières factures si mon fournisseur me doit des remises ?
Non, le paiement des factures et le versement des remises sont des obligations distinctes. Vous devez payer les factures, mais vous pouvez réclamer les remises en justice. Dans cette affaire, la société [L] a été condamnée à payer les factures impayées.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
