Cour d'appel, 5ème chambre, 17 juin 2026 — n° 25/04956

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel non assorti de réserves et accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait et la cour se dessaisit. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens sauf convention contraire.

Faits clés

Mme [U] a interjeté appel d'une ordonnance d'expulsion
Elle s'est ensuite désistée de son appel
L'intimé, EPF Bretagne, a accepté le désistement
Aucun appel incident n'a été formé
Les parties ont convenu que chacune supporterait ses propres dépens

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 4 du code de procédure civile article 5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 17/06/2026 - n° 25/04956

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, sauf si votre désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. Dans ce cas, son acceptation est nécessaire.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserve ses propres dépens.

Puis-je me désister de mon appel après que l'intimé a formé un appel incident ?

Oui, mais votre désistement devra être accepté par l'intimé pour être parfait.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. La procédure est définitivement close.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement d'appel ?

Les articles 400 à 405 et 399 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 401 précise que le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

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