Cour d'appel, 5ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/04930
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut d'exécution provisoire d'un jugement ordonnant l'expulsion d'une occupante sans droit ni titre justifie-t-il la radiation de l'appel lorsque l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour l'appelante ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire pour défaut d'exécution provisoire n'est pas encourue lorsque l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour l'appelante. L'appréciation du caractère excessif tient compte de l'âge, de l'état de santé, de l'ancienneté de l'occupation et de l'absence de solution de relogement adaptée.
Faits clés
- Mme [O] [J] a vécu 35 ans dans l'immeuble avec son conjoint décédé.
- Elle est âgée de 87 ans (née en 1939).
- Un certificat médical du 19 février 2026 atteste qu'un déménagement serait délétère pour sa santé psychologique.
- Les héritiers ont proposé un relogement à 130 km, dans une région différente.
- Mme [J] avait exprimé le souhait d'acheter le bien en mai 2024.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 25/06/2026 - n° 25/04930
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation pour défaut d'exécution provisoire ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle vise à sanctionner le non-respect de la décision de première instance.
Quelles sont les conséquences manifestement excessives qui peuvent empêcher la radiation ?
Il s'agit de conséquences disproportionnées pour l'appelant, comme un déménagement forcé à 130 km pour une personne de 87 ans en mauvaise santé, ayant vécu 35 ans dans le logement. Le juge apprécie l'âge, l'état de santé, l'ancienneté d'occupation et l'absence de solution de relogement adaptée.
Un certificat médical suffit-il pour démontrer des conséquences excessives ?
Oui, un certificat médical attestant qu'un déménagement serait délétère pour la santé psychologique est un élément important, mais il est examiné avec d'autres circonstances comme l'âge, l'ancienneté d'occupation et l'éloignement du relogement proposé.
Les héritiers peuvent-ils expulser la concubine de leur père ?
Oui, si elle est occupante sans droit ni titre après le décès du propriétaire. Cependant, l'exécution de l'expulsion peut être suspendue en appel si elle entraîne des conséquences manifestement excessives pour l'occupante.
Que se passe-t-il après le rejet de la demande de radiation ?
L'affaire reste inscrite au rôle et l'appel est examiné au fond. Les héritiers peuvent contester le jugement d'expulsion sur le fond, mais l'occupante reste dans les lieux pendant la procédure d'appel.
Quels sont les critères pour apprécier le caractère excessif de l'expulsion ?
Les critères incluent l'âge avancé, l'état de santé, l'ancienneté de l'occupation (35 ans), l'absence de solution de relogement adaptée (proposition à 130 km), et les liens affectifs avec le logement (souhait d'achat).
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