Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/04761

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident maintenu ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les intimés prenant acte du désistement et ne maintenant pas leurs demandes incidentes, il y a lieu de donner acte du désistement. Le désistement emporte acquiescement au jugement et soumission de payer les frais de l'instance d'appel, sauf convention contraire.

Faits clés

Mme [E] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 31 juillet 2025
Les intimés (M. [J] et la SARL [J] Développement) avaient formé un appel incident
Mme [E] s'est désistée de son appel
Les intimés ont pris acte du désistement et n'ont pas maintenu leurs demandes incidentes
Aucune convention contraire sur les dépens n'a été invoquée

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/04761

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident. En l'espèce, les intimés ayant pris acte du désistement et ne maintenant pas leurs demandes incidentes, le désistement a été accepté.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement (article 403) et extinction de l'instance d'appel. En l'absence de convention contraire, l'appelant doit payer les frais de l'instance d'appel (articles 399 et 405).

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Si l'intimé a formé un appel incident, le désistement de l'appel principal n'est parfait qu'avec l'acceptation de l'intimé. Dans cette affaire, les intimés ont pris acte du désistement et n'ont pas maintenu leurs demandes incidentes, ce qui a permis de donner acte du désistement.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance d'appel. En l'espèce, la cour a laissé les dépens d'appel à la charge de Mme [E], l'appelante.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la cour se trouve dessaisie. La décision de première instance redevient définitive.

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