Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 25/04751
Synthèse de la décision
Question juridique
Les consorts [I] sont-ils recevables à interjeter appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré irrecevables leurs conclusions d'incident ?
Principe retenu
L'appel n'est recevable que si la partie appelante a un intérêt à agir et si ses conclusions sont régulières. En l'espèce, les consorts [I] n'ont pas formé de prétention tendant à l'irrecevabilité des conclusions d'incident des consorts [Q] remises en première instance, de sorte que la cour n'est pas saisie de ce point et confirme l'ordonnance.
Faits clés
- Les consorts [I] sont intervenants volontaires venant aux droits de [W] [I].
- Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 25 mars 2025 a été rendue.
- Les consorts [I] ont interjeté appel de cette ordonnance.
- Les consorts [Q] et M. et Mme [N] sont intimés.
- La cour d'appel de Rennes a constaté qu'elle n'était pas saisie d'une prétention des consorts [I] tendant à l'irrecevabilité des conclusions d'incident des consorts [Q].
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 25/04751
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ?
Oui, il est possible de faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, mais l'appel doit être recevable. Dans cette affaire, les consorts [I] ont interjeté appel, mais la cour a constaté qu'elle n'était pas saisie de leur prétention et a confirmé l'ordonnance.
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel ?
Pour être recevable, l'appel doit émaner d'une partie ayant un intérêt à agir et respecter les formes et délais. En l'espèce, les consorts [I] n'ont pas formulé de prétention spécifique sur l'irrecevabilité des conclusions d'incident, ce qui a conduit la cour à ne pas statuer sur ce point.
Que faire si mes conclusions d'incident sont déclarées irrecevables ?
Si vos conclusions d'incident sont déclarées irrecevables, vous pouvez contester cette décision par la voie de l'appel, à condition de soulever expressément cette question dans vos conclusions d'appel. Dans cette affaire, les consorts [I] n'ont pas soulevé ce point, donc la cour n'en a pas été saisie.
Comment intervenir volontairement dans une procédure successorale ?
L'intervention volontaire permet à une personne de se joindre à une procédure en cours si elle y a un intérêt. Dans cette affaire, les consorts [I] sont intervenus volontairement en tant qu'ayants droit de [W] [I] dans le cadre d'une succession.
Quels sont les frais à payer en cas d'appel rejeté ?
En cas d'appel rejeté, la partie perdante peut être condamnée aux dépens d'appel et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, les consorts [I] ont été condamnés in solidum aux dépens et à payer 2 000 € aux consorts [Q] et 1 500 € à M. et Mme [N].
L'article 700 du code de procédure civile s'applique-t-il en appel ?
Oui, l'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l'espèce, la cour a fait application de cet article en condamnant les consorts [I] à payer 2 000 € et 1 500 € aux intimés.
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