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Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/04715

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel et les conditions de son acceptation ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • La société Mille Art d'Hair a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 11 juillet 2025 ordonnant son expulsion.
  • Le 1er août 2025, la société Mille Art d'Hair a interjeté appel.
  • Par jugement du 24 septembre 2025, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 3 décembre 2025.
  • La société Mille Art d'Hair s'est désistée de son appel.
  • L'intimée, SCI Anphi, ne s'est pas opposée au désistement mais a demandé des frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 4 du code de procédure civile article 5 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 25/04715

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, vous devez payer les frais de l'instance éteinte.
Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'autre partie ?
Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.
Puis-je demander des frais d'article 700 après un désistement ?
Oui, mais la cour peut rejeter cette demande si elle estime que l'équité ne le commande pas, comme dans cette affaire.
Le désistement d'appel est-il possible en cas de liquidation judiciaire ?
Oui, le liquidateur judiciaire peut représenter la société et se désister de l'appel, comme cela a été fait dans cette affaire.
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