Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 16 juin 2026 — n° 25/04701
Synthèse de la décision
Question juridique
Le non-paiement de factures par le client constitue-t-il un manquement contractuel justifiant le paiement des sommes dues, et le prestataire peut-il obtenir des dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales sans préjudice distinct caractérisé ?
Principe retenu
Le client qui utilise les prestations sans les avoir payées manque à ses obligations contractuelles et doit régler les factures impayées. En revanche, le prestataire ne peut obtenir de dommages et intérêts pour rupture des relations commerciales s'il ne démontre pas un préjudice distinct du simple non-paiement, en l'absence de contrat à durée déterminée.
Faits clés
- La société O2 Finance a confié 14 expertises immobilières à la société Access Expertise en janvier 2023.
- Deux factures d'un montant total de 3 640 euros sont restées impayées.
- Les factures contenaient une clause de réserve de propriété interdisant l'utilisation des attestations avant paiement.
- O2 Finance a utilisé les expertises et les a facturées à ses propres clients, qui ont payé.
- Access Expertise a mis en demeure O2 Finance le 10 mai 2023.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 16/06/2026 - n° 25/04701
Questions fréquentes
Que faire si mon client utilise mes prestations sans les payer ?
Vous pouvez le mettre en demeure de payer et, en cas de refus, l'assigner en justice pour obtenir le paiement des factures impayées, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement si prévue contractuellement.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales ?
Oui, à condition de démontrer un préjudice distinct du simple non-paiement des factures, par exemple une perte de clientèle ou un investissement spécifique. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve d'un tel préjudice.
Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété ?
C'est une clause qui stipule que le prestataire reste propriétaire des documents ou biens fournis jusqu'au paiement intégral du prix. Elle interdit au client d'utiliser ces biens avant paiement.
Mon prestataire a mal exécuté sa prestation, puis-je refuser de payer ?
Vous pouvez contester la qualité et demander une réduction du prix, mais vous devez prouver la mauvaise exécution. En l'espèce, le client n'a pas rapporté cette preuve et a été condamné à payer.
Comment prouver un préjudice distinct en cas de rupture des relations commerciales ?
Il faut démontrer un dommage spécifique, comme une perte de chiffre d'affaires, des investissements non amortis, ou une atteinte à la réputation. De simples allégations ne suffisent pas.
Quels sont les frais de recouvrement que je peux réclamer ?
Vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement si elle est prévue dans vos conditions générales ou factures. Dans cette affaire, 80 euros ont été accordés pour deux factures.
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