Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 25/04469
Synthèse de la décision
Question juridique
Le cédant d'un fonds de commerce qui s'est engagé à une clause de non-rétablissement peut-il être condamné pour manquement à la garantie d'éviction en raison d'actes de concurrence postérieurs à la cession ?
Principe retenu
La clause de non-rétablissement insérée dans un acte de cession de fonds de commerce est valable et peut être sanctionnée par des dommages et intérêts pour manquement à la garantie d'éviction si le cédant exerce une activité concurrente. L'indemnité forfaitaire prévue peut être réduite si elle est manifestement excessive.
Faits clés
- Cession d'un fonds de commerce de poissonnerie le 7 février 2023
- Clause de non-rétablissement de 10 ans dans un rayon de 10 km
- Indemnité forfaitaire de 2 500 euros par jour de contravention
- Le cédant M. [T] a été engagé comme responsable de secteur par une société de grande distribution à [Localité 7]
- La société cessionnaire a mis en demeure le cédant de cesser ses activités concurrentielles
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 30/06/2026 - n° 25/04469
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause de non-rétablissement dans une cession de fonds de commerce ?
C'est une clause par laquelle le vendeur s'interdit d'exercer une activité concurrente à celle du fonds cédé, pendant une durée et dans un périmètre déterminés. Dans cette affaire, la clause interdisait au cédant toute activité de poissonnerie pendant 10 ans dans un rayon de 10 km.
Le cédant peut-il être condamné pour avoir travaillé comme salarié dans une grande surface concurrente ?
Oui, si son activité salariée est de nature à concurrencer le fonds cédé. En l'espèce, M. [T] a été condamné pour manquement à la garantie d'éviction car il travaillait comme responsable de secteur dans un supermarché vendant du poisson, ce qui constituait une concurrence déloyale.
Quelle est la différence entre clause de non-rétablissement et garantie d'éviction ?
La clause de non-rétablissement est une obligation contractuelle spécifique. La garantie d'éviction est une obligation légale du cédant de ne pas concurrencer le cessionnaire. En l'espèce, la cour a retenu un manquement à la garantie d'éviction plutôt qu'à la clause de non-rétablissement, car la clause était valable mais l'indemnité forfaitaire excessive.
Comment sont calculés les dommages et intérêts pour violation de la garantie d'éviction ?
Ils sont évalués en fonction du préjudice subi par le cessionnaire. Dans cette affaire, le préjudice financier a été estimé à 65 000 euros (perte de clientèle) et le préjudice moral à 5 000 euros (atteinte à l'image).
Une clause de non-rétablissement de 10 ans est-elle valable ?
Oui, si elle est proportionnée à l'objet de la cession. En l'espèce, la clause de 10 ans dans un rayon de 10 km a été jugée valable par la cour d'appel, contrairement au tribunal de commerce qui l'avait annulée.
Que faire si l'acheteur d'un fonds de commerce me poursuit pour concurrence ?
Il faut vérifier si la clause de non-rétablissement est valable et si vos activités constituent réellement une concurrence. En l'espèce, le cédant a été condamné car il travaillait dans une grande surface vendant du poisson, ce qui était considéré comme concurrentiel.
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