Cour d'appel, contestations honoraires, 22 juin 2026 — n° 25/03873

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des honoraires dus à un avocat en l'absence de convention d'honoraires signée, et comment apprécier le caractère excessif des honoraires au regard des diligences accomplies ?

Principe retenu

En l'absence de convention d'honoraires signée, les honoraires sont fixés selon les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (situation de fortune du client, difficulté de l'affaire, frais exposés, notoriété et diligences de l'avocat). Le fait de ne proposer une convention que pour un seul point du litige, alors que le contentieux est multiple et complexe, constitue une grave méconnaissance des obligations de l'avocat. Les honoraires doivent être proportionnés aux diligences réellement accomplies.

Faits clés

Mme U, médecin urgentiste, a confié sa défense à la SELARL Y pour un litige de voisinage complexe (extension, tour d'échelle) ayant généré 16 instances et 6 dossiers.
Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties (un projet non retourné).
Mme U versait 400 € par mois à son avocat, sans accord écrit.
Le bâtonnier avait fixé les honoraires à 43 633,68 € TTC, dont 5 357 € restaient contestés.
La cour d'appel a réduit le montant total à 38 276,68 € TTC, constatant que cette somme avait déjà été réglée.

Articles cités

article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Sommaire de la décision

Contestations Honoraires - 22/06/2026 - n° 25/03873

Questions fréquentes

Quels sont les critères légaux pour fixer les honoraires d'un avocat en l'absence de convention ?

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

Que se passe-t-il si mon avocat ne me propose pas de convention d'honoraires ?

L'absence de convention n'empêche pas l'avocat de réclamer des honoraires, mais ceux-ci seront fixés selon les critères légaux. Dans cette affaire, le fait de n'avoir proposé une convention que pour un seul dossier a été jugé comme une grave méconnaissance des obligations de l'avocat.

Puis-je contester des honoraires d'avocat que j'estime excessifs ?

Oui, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester le montant des honoraires. En appel, le premier président de la cour d'appel statue. Dans cette décision, la cour a réduit les honoraires de 43 633,68 € à 38 276,68 €.

Mon avocat a géré plusieurs procédures, comment sont évaluées ses diligences ?

Les diligences sont appréciées au regard du nombre d'actes, de la complexité de chaque instance, du volume des écritures et des déplacements. Ici, l'avocat avait traité 6 dossiers avec 1 822 documents et 1 260 courriels, et plaidé dans 16 instances.

Si j'ai déjà versé des mensualités à mon avocat, peut-il réclamer un complément ?

Oui, si le montant total des honoraires dus est supérieur aux versements effectués. Mais dans cette affaire, la cour a constaté que Mme U avait déjà réglé la totalité des honoraires fixés, de sorte qu'aucun solde n'était dû.

Quel est le rôle du bâtonnier dans un litige d'honoraires ?

Le bâtonnier statue en première instance sur la contestation des honoraires. Sa décision peut être frappée d'appel devant le premier président de la cour d'appel. Ici, le bâtonnier avait fixé les honoraires à 43 633,68 €, mais la cour d'appel a infirmé cette décision.

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