Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 1 juillet 2026 — n° 25/03821
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour annuler un jugement prud'homal en raison de la cassation d'un arrêt de cour d'appel ayant annulé un accord de performance collective ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir d'annuler un jugement déféré, cette compétence relevant de la cour d'appel statuant au fond. Le sursis à statuer peut être refusé s'il apparaît prématuré et sans utilité pour la procédure en cours.
Faits clés
- Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes pour contester un accord de performance collective et demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- Par jugement du 22 mai 2025, le conseil de prud'hommes a constaté la nullité de l'accord de performance collective.
- La société Vorwerk France a interjeté appel de ce jugement.
- Parallèlement, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 décembre 2023 qui avait annulé l'avenant de révision de l'accord de performance collective.
- La société Vorwerk France a saisi le conseiller de la mise en état pour demander l'annulation du jugement du 22 mai 2025 et le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème Ch Prud'homale - 01/07/2026 - n° 25/03821
Questions fréquentes
Le conseiller de la mise en état peut-il annuler un jugement prud'homal ?
Non, le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour annuler un jugement. Cette annulation relève de la cour d'appel statuant au fond.
Que se passe-t-il si la Cour de cassation casse un arrêt qui avait annulé un accord de performance collective ?
L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel (ici, la cour d'appel d'Angers) pour être rejugée. En attendant, le jugement prud'homal qui a constaté la nullité de l'APC reste en vigueur.
Puis-je demander un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de renvoi ?
Oui, mais le juge peut le refuser s'il estime que le sursis est prématuré et sans utilité pour la procédure en cours, comme dans cette affaire.
Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?
Le conseiller de la mise en état gère l'instruction de l'affaire, statue sur les incidents de procédure (comme les demandes de sursis ou de renvoi), mais ne peut pas annuler un jugement.
La société Vorwerk a-t-elle été condamnée à payer des frais ?
Oui, la société Vorwerk a été condamnée aux dépens de l'incident et à payer 200 euros à Mme [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
C'est un accord d'entreprise qui permet de modifier certains éléments du contrat de travail (comme la rémunération) pour améliorer la performance de l'entreprise, sous réserve de l'accord des salariés.
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