Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 1 juillet 2026 — n° 25/03819
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour annuler un jugement prud'homal après cassation d'un arrêt d'appel ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir d'annuler un jugement déféré à la cour d'appel, cette compétence relevant de la formation de jugement. Le sursis à statuer peut être refusé s'il apparaît prématuré et sans utilité pour la procédure en cours.
Faits clés
- Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester un accord de performance collective et demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- Le conseil de prud'hommes a constaté la nullité de l'accord de performance collective par jugement du 22 mai 2025.
- La société Vorwerk a formé appel de ce jugement.
- Parallèlement, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 décembre 2023 qui avait annulé l'avenant de révision de l'APC.
- La société Vorwerk a saisi le conseiller de la mise en état pour demander l'annulation du jugement prud'homal et le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème Ch Prud'homale - 01/07/2026 - n° 25/03819
Questions fréquentes
Le conseiller de la mise en état peut-il annuler un jugement prud'homal ?
Non, le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour annuler un jugement. Cette décision relève de la formation de jugement de la cour d'appel.
Que faire après une cassation d'arrêt d'appel dans un litige prud'homal ?
L'affaire est renvoyée devant une cour d'appel désignée par la Cour de cassation. Dans cette affaire, la cour d'appel d'Angers a été désignée comme juridiction de renvoi pour statuer sur la validité de l'accord de performance collective.
Puis-je demander un sursis à statuer en attendant une autre décision de justice ?
Oui, mais le juge peut le refuser s'il estime que le sursis est prématuré ou sans utilité pour la procédure en cours. Dans cette affaire, la demande de sursis a été rejetée car la décision à venir de la cour d'appel d'Angers n'était pas encore imminente.
Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?
Le conseiller de la mise en état gère l'instruction de l'affaire, tranche les incidents de procédure (comme les demandes de sursis ou d'incompétence), mais ne peut pas statuer sur le fond du litige ni annuler un jugement.
Mon employeur peut-il contester la nullité de l'accord de performance collective après cassation ?
Oui, la cassation de l'arrêt d'appel a remis en cause l'annulation de l'accord. La question de la validité de l'accord est désormais pendante devant la cour d'appel d'Angers, ce qui peut influencer la procédure prud'homale en cours.
Quels sont les recours contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ?
L'ordonnance est susceptible de déféré devant la cour d'appel, c'est-à-dire qu'elle peut être contestée dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
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