Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 1 juillet 2026 — n° 25/03815
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour annuler un jugement du conseil de prud'hommes après cassation de l'arrêt d'appel ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir d'annuler un jugement déféré à la cour d'appel, cette compétence relevant de la formation de jugement. La cassation d'un arrêt d'appel n'entraîne pas automatiquement l'annulation du jugement initial.
Faits clés
- Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes pour contester un accord de performance collective et demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- Le conseil de prud'hommes a rendu un jugement le 22 mai 2025.
- La société Vorwerk a interjeté appel de ce jugement.
- Parallèlement, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 décembre 2023 concernant la validité de l'accord de performance collective.
- La société Vorwerk a saisi le conseiller de la mise en état pour faire constater l'annulation du jugement du 22 mai 2025 en raison de la cassation.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème Ch Prud'homale - 01/07/2026 - n° 25/03815
Questions fréquentes
Le conseiller de la mise en état peut-il annuler un jugement du conseil de prud'hommes ?
Non, le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour annuler un jugement. Cette décision relève de la formation de jugement de la cour d'appel.
Que se passe-t-il si la Cour de cassation casse un arrêt d'appel ?
L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel (ici, la cour d'appel d'Angers) pour être rejugée. Cela n'annule pas automatiquement le jugement initial, qui reste valable jusqu'à une nouvelle décision.
Puis-je demander un sursis à statuer en attendant la décision de la cour d'appel d'Angers ?
Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer car il l'a jugée prématurée et sans utilité pour la procédure en cours.
Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?
Le conseiller de la mise en état gère l'instruction de l'affaire, tranche les incidents de procédure (comme les demandes de sursis ou d'incompétence), mais ne peut pas statuer sur le fond du litige ni annuler un jugement.
Comment contester une ordonnance du conseiller de la mise en état ?
L'ordonnance est susceptible de déféré, c'est-à-dire qu'elle peut être contestée devant la formation de jugement de la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
C'est un accord d'entreprise qui permet de modifier certains éléments du contrat de travail (comme la rémunération) en contrepartie d'engagements collectifs. Dans cette affaire, l'accord modifiait le système de commissionnement des VRP.
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