Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 1 juillet 2026 — n° 25/03791

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la conséquence d'un désistement de requête en omission de statuer après rejet des pourvois en cassation ?

Principe retenu

Le désistement de la requête en omission de statuer, accepté par les défenderesses, entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant est condamné aux dépens.

Faits clés

Requête en omission de statuer déposée le 3 juillet 2025 par M. [F]
Arrêt du 14 janvier 2026 sursis à statuer dans l'attente des pourvois en cassation
Deux arrêts de la Cour de cassation du 4 février 2026 rejetant les pourvois
Désistement de la requête le 2 avril 2026
Absence de moyens opposants des défenderesses

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème Ch Prud'homale - 01/07/2026 - n° 25/03791

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une requête en omission de statuer ?

C'est une demande adressée à la cour d'appel pour qu'elle statue sur un chef de demande qu'elle aurait omis de trancher dans un précédent arrêt.

Puis-je me désister de ma requête en omission de statuer ?

Oui, vous pouvez vous désister tant que la cour n'a pas statué. En l'espèce, M. [F] s'est désisté après le rejet des pourvois en cassation.

Quels sont les effets du désistement ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance. La cour constate l'extinction et condamne l'appelant aux dépens, sauf accord contraire.

Dois-je payer les dépens si je me désiste ?

Oui, en principe l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, comme dans cette affaire où M. [F] a été condamné.

Quelle est la différence entre un désistement et un abandon de la procédure ?

Le désistement est un acte volontaire de la partie qui met fin à l'instance. L'abandon peut être implicite. Ici, le désistement a été exprès.

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