Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 16 juin 2026 — n° 25/03768

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat d'hébergement de données de santé a-t-il été effectivement mis en œuvre, justifiant le paiement des factures par le client ?

Principe retenu

Le contrat n'est exécutoire que si les prestations convenues ont été effectivement mises en œuvre. En l'absence de preuve de la mise à disposition effective des services, le prestataire ne peut réclamer le paiement des factures.

Faits clés

Signature d'un devis d'hébergement HDS le 20 mai 2023
Émission de factures par Bretagne Télécom pour les mois de juin à novembre 2023
Lettre de résiliation du client le 21 juillet 2023
Absence de preuve de mise à disposition effective de l'environnement d'hébergement
Client n'a pas constitué avocat en appel

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre Commerciale - 16/06/2026 - n° 25/03768

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer une facture si le service n'a pas été mis en place ?

Oui, si le prestataire ne prouve pas que le service a été effectivement fourni, vous pouvez contester la facture. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande en paiement car la société Bretagne Télécom n'a pas démontré la mise à disposition effective de l'environnement d'hébergement.

Que faire si mon prestataire me facture avant d'avoir exécuté le contrat ?

Vous pouvez contester la facture en invoquant l'absence d'exécution. Il est conseillé de mettre en demeure le prestataire de justifier de la prestation. En l'espèce, le client avait résilié le contrat et le prestataire n'a pas prouvé l'exécution, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Comment prouver qu'un contrat d'hébergement de données n'a pas été exécuté ?

Il faut démontrer que les services n'ont pas été mis à disposition, par exemple en produisant des échanges de courriels, des attestations ou en constatant l'absence d'accès à l'environnement. Dans cette affaire, le client a invoqué l'absence de mise à disposition et le prestataire n'a pas apporté de preuve contraire.

Quels sont mes droits en cas de résiliation anticipée d'un contrat de services ?

Vous pouvez résilier le contrat, mais vous devez payer les prestations déjà exécutées. Si le contrat n'a pas été mis en œuvre, vous n'êtes pas tenu de payer. Ici, la résiliation a été acceptée et le prestataire n'a pas prouvé l'exécution, donc aucune somme n'était due.

Le prestataire peut-il réclamer le paiement si le service n'a jamais été fourni ?

Non, le paiement n'est dû que si la prestation a été effectivement réalisée. La cour a débouté le prestataire car il n'a pas démontré la mise à disposition effective du service d'hébergement.

Qu'est-ce qu'un contrat d'hébergement de données de santé (HDS) ?

C'est un contrat par lequel un prestataire héberge des données de santé sur des serveurs sécurisés, conformément à la réglementation. Dans cette affaire, le contrat n'a pas été exécuté, ce qui a entraîné le rejet de la demande en paiement.

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