Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 16 juin 2026 — n° 25/03278

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le courtier en énergie engage-t-il sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil lorsqu'il recommande à son client de souscrire un nouveau contrat de fourniture de gaz sans vérifier l'existence d'un contrat en cours avec le fournisseur initial, exposant ainsi le client à une indemnité de résiliation anticipée ?

Principe retenu

Le courtier en énergie est tenu d'une obligation de conseil envers son client. Il doit vérifier les informations essentielles, notamment l'existence d'un contrat en cours, avant de recommander une souscription. Le manquement à cette obligation engage sa responsabilité contractuelle et l'oblige à réparer le préjudice direct et certain qui en résulte.

Faits clés

La société Energygroup, courtier en énergie, a recommandé à la SCEA [Localité 1] d'[K] de souscrire un contrat de gaz auprès d'Endesa en novembre 2023.
Energygroup a affirmé à plusieurs reprises que la SCEA n'était plus engagée avec son fournisseur historique Engie.
En réalité, la SCEA était liée à Engie par un contrat de gaz jusqu'au 31 décembre 2026.
La résiliation anticipée du contrat Engie a entraîné une indemnité de 29.991,37 euros TTC réclamée par Engie.
La SCEA n'a pas payé cette indemnité et n'a pas justifié d'un préjudice certain et actuel.

Sommaire de la décision

3ème Chambre Commerciale - 16/06/2026 - n° 25/03278

Questions fréquentes

Un courtier en énergie doit-il vérifier si je suis encore engagé avec mon fournisseur avant de me conseiller ?

Oui, le courtier a une obligation de conseil qui l'oblige à vérifier les informations essentielles, notamment l'existence d'un contrat en cours, avant de recommander une souscription. Dans cette affaire, la société Energygroup a manqué à cette obligation en affirmant à tort que la SCEA n'était plus liée à Engie.

Que faire si un courtier me fait souscrire un nouveau contrat alors que j'ai déjà un contrat en cours ?

Vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du courtier pour manquement à son obligation de conseil. Toutefois, pour obtenir des dommages-intérêts, vous devez justifier d'un préjudice certain et actuel, par exemple le paiement effectif d'une indemnité de résiliation. Dans cette affaire, la SCEA n'avait pas payé l'indemnité, donc sa demande a été rejetée.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si un courtier me cause une perte financière ?

Oui, si vous subissez un préjudice direct et certain du fait du manquement du courtier. Cependant, le préjudice doit être actuel, c'est-à-dire déjà réalisé. Dans cette affaire, la SCEA n'avait pas payé l'indemnité de résiliation, donc le préjudice était seulement hypothétique, et les dommages-intérêts ont été refusés.

Qu'est-ce qu'un préjudice certain et actuel en droit des contrats ?

Un préjudice certain et actuel est un dommage qui est déjà survenu et dont l'existence est établie de manière certaine. Il ne doit pas être simplement éventuel ou hypothétique. Par exemple, le paiement effectif d'une somme d'argent constitue un préjudice certain, tandis qu'une simple menace de paiement ne l'est pas.

Le courtier doit-il m'informer des conséquences d'une résiliation anticipée ?

Oui, dans le cadre de son obligation de conseil, le courtier doit vous informer des risques et conséquences, notamment l'existence d'une indemnité de résiliation. S'il omet de le faire ou fournit des informations erronées, il engage sa responsabilité.

Quels sont les recours contre un courtier en énergie qui a mal conseillé ?

Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Il est conseillé de conserver toutes les preuves (courriels, contrats, factures) et de démontrer le lien de causalité entre le manquement et le préjudice. Dans cette affaire, la cour d'appel a reconnu le manquement mais a rejeté les dommages-intérêts faute de préjudice certain.

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