Cour d'appel, chambre du surendettement, 16 juin 2026 — n° 25/01917

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'un créancier contestant les mesures de surendettement est-il admis et quelles en sont les conséquences ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement. En l'espèce, le désistement de l'appelante est accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

Faits clés

Les époux K ont saisi la commission de surendettement du Finistère le 12 juillet 2023.
La commission a imposé des mesures le 23 juillet 2024, contestées par les époux.
Le juge des contentieux de la protection de Quimper a fixé un moratoire de 12 mois conditionné à la vente de leur bien immobilier.
La société SAS 5 a interjeté appel du jugement du 28 février 2025.
La société SAS 5 s'est désistée de son appel lors de l'audience du 21 mai 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre du Surendettement - 16/06/2026 - n° 25/01917

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et emporte acquiescement du jugement attaqué.

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le désistement de la société SAS 5 a entraîné l'extinction de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Le jugement du 28 février 2025 est donc définitif.

Les débiteurs doivent-ils accepter le désistement d'appel ?

Oui, en l'espèce, les époux K ont accepté le désistement de la société SAS 5. L'acceptation des intimés est nécessaire pour que le désistement produise ses effets.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la cour a condamné la société SAS 5 aux dépens d'appel.

Le désistement d'appel remet-il en cause les mesures de surendettement ?

Non, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement, ce qui signifie que les mesures de surendettement fixées par le jugement du 28 février 2025 (moratoire conditionné à la vente du bien) deviennent définitives.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Le désistement d'appel est possible tant que l'arrêt n'est pas rendu. Il doit être accepté par les intimés s'ils ont déjà conclu au fond. En l'espèce, le désistement a été accepté par les époux K.

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