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Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 30 juin 2026 — n° 25/01571

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans un litige opposant un assuré à la MSA ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

  • Appel interjeté par Mme [E] [G] épouse [F] contre un jugement du pôle social du TJ de [Localité 1] du 6 décembre 2024
  • Désistement de l'appel par message RPVA du 26 juin 2026
  • Absence d'appel incident ou de demande incidente de la MSA [Localité 2] ATLANTIQUE - VENDEE
  • Désistement déclaré parfait par la cour

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 30/06/2026 - n° 25/01571

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et vous serez condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait sans son accord.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
Vous devez payer les dépens de l'instance éteinte, sauf si les parties en conviennent autrement.
Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?
Un désistement est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement.
L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement ?
Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait et ne peut être refusé.
Dois-je payer les dépens si je me désiste ?
Oui, sauf meilleur accord des parties, vous êtes condamné aux dépens.
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