Cour d'appel, 4ème chambre, 18 juin 2026 — n° 25/00240
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'étendue de la responsabilité de l'installateur d'un poêle à pellets en cas de dysfonctionnements et de préjudices subis par le client ?
Principe retenu
L'installateur est tenu d'une obligation de résultat quant à la bonne exécution des travaux. En cas de dysfonctionnements, il doit réparer les préjudices directs et certains, mais pas les préjudices hypothétiques ou non établis. Le préjudice matériel correspond au coût de remplacement du matériel défectueux, et le préjudice de jouissance est évalué en fonction de la durée et de l'intensité du trouble.
Faits clés
- Installation d'un poêle à pellets Hydro modèle Neptune et d'un ballon ECS supplémentaire en 2019
- Prix de l'installation : 17 007,58 euros TTC
- Multiples dysfonctionnements constatés malgré interventions de l'entreprise
- Déclaration de sinistre auprès de l'assureur SMABTP
- Assignation en justice par les clients le 25 juin 2024
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 18/06/2026 - n° 25/00240
Questions fréquentes
Quels sont les préjudices indemnisables en cas d'installation défectueuse d'un poêle à pellets ?
Dans cette affaire, la cour a accordé une indemnisation pour le préjudice matériel (coût de remplacement du matériel défectueux) et le préjudice de jouissance (trouble dans les conditions de vie). Le préjudice moral a été rejeté faute de preuve d'une attitude fautive de l'installateur.
Comment est calculé le préjudice de jouissance pour un poêle défectueux ?
Le préjudice de jouissance est évalué en fonction de la durée et de l'intensité du trouble. Dans ce cas, la cour a réduit le montant alloué en première instance (4 800 €) à 3 750 €, estimant que le trouble n'était pas continu sur toute la période.
L'installateur est-il responsable de tous les dysfonctionnements ?
L'installateur a une obligation de résultat, mais sa responsabilité n'est engagée que pour les préjudices directs et certains. Les dysfonctionnements doivent être prouvés et liés à l'installation. Dans cette affaire, la cour a retenu une responsabilité partielle.
Puis-je obtenir le remboursement intégral du prix de l'installation ?
Non, le remboursement intégral n'est pas automatique. La cour a infirmé le jugement initial qui accordait 17 007,58 € de remboursement, et a accordé 5 980 € au titre du préjudice matériel, correspondant au coût de remplacement du matériel défectueux.
Que faire si l'installateur et son assureur refusent d'indemniser ?
Vous pouvez les assigner en justice. Dans cette affaire, les clients ont obtenu gain de cause en appel, avec une condamnation in solidum de l'installateur et de son assureur à verser des indemnités.
L'assurance de l'installateur couvre-t-elle les malfaçons ?
Oui, l'assureur SMABTP a été condamné in solidum avec l'installateur, ce qui signifie que la police d'assurance couvre les conséquences des malfaçons, sous réserve des limites du contrat.
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