Cour d'appel, 4ème chambre, 18 juin 2026 — n° 24/06629
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'étendue de la responsabilité du constructeur en cas de non-conformités et désordres dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, et quels sont les préjudices indemnisables ?
Principe retenu
Le constructeur est tenu de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art. En cas de non-conformités ou désordres, il doit les reprendre ou indemniser le maître de l'ouvrage. Le préjudice de jouissance peut être réparé par une indemnité forfaitaire.
Faits clés
- Contrat de construction de maison individuelle signé le 4 mai 2012 pour un prix de 250 000 euros
- Délai contractuel de 11 mois à compter du 26 septembre 2012
- Problème d'altimétrie (hauteur de sablières) relevé en janvier 2013
- Interruption des travaux par le constructeur le 3 septembre 2013
- Rapport d'expertise judiciaire du 4 mars 2022 identifiant 8 désordres
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 18/06/2026 - n° 24/06629
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une non-conformité dans un contrat de construction de maison individuelle ?
Une non-conformité est un écart entre ce qui a été contractuellement prévu (plans, descriptif) et ce qui a été réalisé. Dans cette affaire, le constructeur n'a pas respecté les plans initiaux, notamment sur la hauteur des sablières, ce qui a nécessité un avenant modificatif.
Puis-je obtenir une indemnisation pour le préjudice de jouissance ?
Oui, si les désordres ou retards vous ont causé une gêne dans votre habitation. Dans cette décision, le maître de l'ouvrage a obtenu 7 800 euros TTC pour son préjudice de jouissance, en raison des non-conformités et de l'interruption des travaux.
Le constructeur doit-il me remettre une facture récapitulative et un plan de recollement ?
En principe, oui, mais dans cette affaire, la demande a été rejetée car le constructeur avait déjà fourni ces documents ou que leur remise n'était pas nécessaire à la solution du litige.
Comment sont évalués les travaux de reprise ?
Ils sont évalués par un expert judiciaire. Dans ce cas, l'expert a chiffré les travaux à 8 800 euros TTC, et la cour a indexé cette somme sur l'indice BT01 entre la date du rapport et l'arrêt.
Puis-je demander une astreinte pour forcer le constructeur à exécuter ?
Oui, mais elle n'est pas automatique. Ici, la cour a rejeté la demande d'astreinte pour la remise des documents, mais avait été ordonnée en première instance pour les travaux de reprise.
Quels sont les recours si le constructeur ne reprend pas les désordres ?
Vous pouvez saisir le juge pour obtenir une condamnation sous astreinte ou des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le constructeur a été condamné à payer le coût des travaux de reprise et une indemnité pour préjudice de jouissance.
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