Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 18 juin 2026 — n° 24/05942
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la communication forcée du contrat de collaboration d'un tiers pour établir la requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail ?
Principe retenu
La demande de communication d'une pièce détenue par une partie doit être justifiée par des éléments pertinents démontrant son utilité pour la solution du litige. Le simple fait qu'un autre collaborateur ait un contrat différent ne suffit pas à imposer la production, en l'absence d'indices concrets.
Faits clés
- Mme [V] a signé un contrat de collaboration libérale avec la Selarl [1] le 25 juillet 2019
- Le contrat a été dénoncé le 10 mars 2022 avec un préavis de huit semaines
- Mme [V] demande la requalification en contrat de travail
- Elle sollicite la communication du contrat de collaboration du docteur [B] sous astreinte
- Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [V] de sa demande de requalification
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 18/06/2026 - n° 24/05942
Questions fréquentes
Puis-je obtenir la communication du contrat d'un autre collaborateur pour prouver que je suis salarié ?
Non, dans cette affaire, la demande a été rejetée car la salariée n'a pas démontré en quoi ce contrat serait pertinent pour établir sa propre situation. Le simple fait qu'il existe des différences formelles ne suffit pas.
Comment forcer mon employeur à produire un document sous astreinte ?
Vous devez saisir le conseiller de la mise en état (en appel) ou le juge de la mise en état (en première instance) et démontrer que le document est indispensable à la solution du litige. L'astreinte est une mesure coercitive qui peut être ordonnée si le refus est injustifié.
Quels sont les critères pour obtenir une communication forcée de pièce ?
Il faut que la pièce soit pertinente, utile et nécessaire à la solution du litige. La partie qui la demande doit justifier d'éléments concrets montrant son intérêt probatoire. Une simple affirmation ne suffit pas.
Le contrat de collaboration libérale peut-il être requalifié en contrat de travail ?
Oui, si les conditions de fait révèlent un lien de subordination, une intégration à un service organisé et une rémunération forfaitaire. Mais la charge de la preuve incombe au collaborateur qui se prétend salarié.
Qu'est-ce qu'un incident de communication de pièce ?
C'est une procédure accessoire au sein d'une instance principale (ici l'appel) par laquelle une partie demande au juge de la mise en état d'ordonner à l'autre partie de produire une pièce qu'elle détient, sous astreinte éventuelle.
La différence de contrat entre collaborateurs est-elle une preuve de salariat ?
Pas nécessairement. Dans cette affaire, la cour a estimé que la simple allégation de différences formelles sans démonstration concrète ne justifiait pas la communication du contrat d'un tiers.
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