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Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 30 juin 2026 — n° 24/05789

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

  • La SARL [1] a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] du 12 septembre 2024.
  • La SARL [1] s'est désistée de son appel par conclusions du 11 juin 2026.
  • La CPAM du Finistère, intimée, n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
  • La CPAM a pris acte du désistement par courrier du 23 juin 2026 et a renoncé à toutes ses demandes.
  • Le désistement a été déclaré parfait par la cour.

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 30/06/2026 - n° 24/05789

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel avant que l'intimé ait répondu ?
Le désistement est parfait et l'instance est éteinte. Vous serez condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?
Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait et ne nécessite pas son accord.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance éteinte, sauf si les parties en conviennent autrement.
Qu'est-ce qu'un désistement parfait en appel ?
Un désistement est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance sans autre formalité.
Puis-je me désister de mon appel si l'intimé a déjà conclu ?
Oui, mais si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement n'est parfait qu'avec son acceptation.
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