Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 24/05719
Synthèse de la décision
Question juridique
Un médecin associé d'une SELARL a-t-il droit, après son départ, à la copie des dossiers médicaux des patients qu'il a suivis, ou ces dossiers sont-ils la propriété exclusive de la société ?
Principe retenu
Le médecin associé d'une société d'exercice libéral ne dispose pas d'une patientèle propre, celle-ci étant attachée à la société. Toutefois, en application de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique, le médecin doit pouvoir accéder aux informations médicales concernant les patients qu'il a suivis, afin d'assurer la continuité des soins et de respecter le secret médical partagé. La communication des dossiers est ordonnée sous astreinte.
Faits clés
- Les docteurs [M] et [K] étaient associés gérants de la SELARL Ophtalliance, ophtalmologistes libéraux.
- Ils ont démissionné et cédé leurs parts sociales respectivement en juin 2023 et mars 2024.
- La SELARL a initialement accepté puis refusé de leur communiquer les dossiers informatiques des patients suivis.
- La SELARL a invoqué un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023 sur l'absence de patientèle propre.
- Les médecins ont saisi le juge des référés pour obtenir la communication des dossiers.
Articles cités
article R. 4127-45 du code de la santé publique
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 24/05719
Questions fréquentes
Puis-je récupérer les dossiers de mes patients après avoir quitté une SELARL ?
Oui, la cour d'appel de Rennes a ordonné à la SELARL Ophtalliance de communiquer aux docteurs [M] et [K] les dossiers informatiques des patients qu'ils ont suivis, sous astreinte de 500 € par jour de retard. Cette communication est nécessaire pour assurer la continuité des soins et respecter le secret médical partagé.
Les dossiers médicaux appartiennent-ils au médecin ou à la société ?
La patientèle est attachée à la société d'exercice libéral, et non au médecin associé. Cependant, le médecin a le droit d'accéder aux informations médicales des patients qu'il a suivis, en vertu de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique, pour assurer la continuité des soins.
Que faire si mon ancienne société refuse de me transmettre les dossiers patients ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de communication sous astreinte, comme l'ont fait les docteurs [M] et [K]. La cour d'appel a également accordé une provision de 2 000 € pour le préjudice subi.
Le secret médical empêche-t-il la communication des dossiers à un médecin associé ?
Non, le secret médical n'est pas un obstacle car le médecin associé a déjà eu accès à ces informations dans le cadre du suivi des patients. La communication se fait dans le respect du secret médical partagé entre confrères.
Puis-je demander une provision pour le préjudice subi en cas de refus de communication ?
Oui, la cour d'appel a accordé une provision de 2 000 € à chaque médecin pour le préjudice résultant du refus de communication, en raison de l'entrave à la continuité des soins et du préjudice moral.
Quelle est la différence entre patientèle propre et patientèle sociale ?
La patientèle propre est celle que le médecin se constitue personnellement, tandis que la patientèle sociale est attachée à la société. Dans une SELARL, la patientèle est sociale, mais le médecin conserve un droit d'accès aux dossiers des patients qu'il a suivis.
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