Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 2 juillet 2026 — n° 24/05176
Synthèse de la décision
Question juridique
Le droit de retrait exercé par les agents de conduite et du service commercial en raison de la mise en œuvre de l'équipement agent seul est-il légitime et justifie-t-il une indemnisation ou une reconnaissance d'entrave par l'employeur ?
Principe retenu
Le droit de retrait doit être légitime et justifié par un danger grave et imminent. En l'espèce, la légitimité du droit de retrait exercé par les agents n'est pas établie, ni l'existence d'une entrave imputable à l'employeur. Par conséquent, les demandes fondées sur ce droit sont rejetées.
Faits clés
- Collision le 16 octobre 2019 entre un TER et un convoi exceptionnel sur un passage à niveau en région Ardenne.
- Le train circulait en mode 'équipement agent seul' sans agent de contrôle, avec un seul conducteur.
- Dysfonctionnement du signal d'alerte radio suite à l'accident, nécessitant une procédure d'urgence alternative.
- Blessures au conducteur et à deux passagers, secours alertés par un passager.
- Exercice du droit de retrait par les cheminots de la région Ardenne le 17 octobre 2019, suivi au niveau national.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 02/07/2026 - n° 24/05176
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit de retrait ?
Le droit de retrait permet à un salarié de cesser son activité lorsqu'il constate un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le droit de retrait est-il toujours légitime en cas d'accident ferroviaire ?
Non, il doit être justifié par un danger réel et immédiat. Dans cette affaire, la légitimité du droit de retrait n'a pas été établie.
Que se passe-t-il si le droit de retrait est jugé non légitime ?
Les demandes d'indemnisation liées à ce droit sont rejetées et les parties peuvent être condamnées aux dépens.
Quel rôle joue le comité social et économique dans ce contexte ?
Il peut exercer un droit d'alerte pour signaler un danger grave lié aux conditions de travail, comme ici sur l'équipement agent seul.
Le syndicat peut-il être condamné pour avoir soutenu un droit de retrait non légitime ?
Oui, le syndicat peut être débouté de ses demandes et condamné aux dépens si la matérialité du préjudice n'est pas démontrée.
Quelle indemnité a été accordée à la société en raison des demandes infondées ?
La cour a condamné le salarié et le syndicat à verser chacun 200 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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