Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 18 juin 2026 — n° 24/04425

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de la mise en état peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel d'un jugement prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Cette mesure vise à permettre aux parties de trouver une solution amiable au conflit.

Faits clés

Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 8 juillet 2024
Déclaration d'appel de la SARL [2] reçue le 24 juillet 2024
Échanges d'écritures entre les parties sur le fond
Ordonnance enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur
Médiateur désigné : Madame [I] [G]

Articles cités

article 1533 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 21-2 de la loi n°95-125 du 08 février 1995 article 1534-4 du code de procédure civile article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème Ch Prud'homale - 18/06/2026 - n° 24/04425

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur en appel ?

Oui, le juge de la mise en état peut, en vertu de l'article 1533 du code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation, même sans leur accord préalable. Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Dois-je payer pour une médiation imposée par le tribunal ?

Oui, une provision de 1 150 euros a été fixée dans cette affaire, à verser directement au médiateur. Chaque partie doit payer sa moitié (575 euros) dans les 15 jours suivant la notification de leur accord pour entrer en médiation. À défaut, la désignation du médiateur devient caduque.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la rencontre du médiateur ?

L'ordonnance vous enjoint de rencontrer le médiateur dans un délai d'un mois. Si vous ne vous y rendez pas, le juge peut en tirer les conséquences dans la suite de la procédure, mais l'ordonnance elle-même n'est pas susceptible de recours. La médiation n'est pas obligatoire, mais la rencontre d'information l'est.

Puis-je être assisté d'un avocat lors de la rencontre avec le médiateur ?

Oui, l'ordonnance précise que les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie, donc notamment par un avocat.

Quelle est la durée de la médiation ordonnée par le juge ?

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur doit informer le juge de toute difficulté et faire rapport à l'issue.

Le juge peut-il désigner un médiateur sans mon accord ?

Oui, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour information, sans leur accord préalable. Cependant, pour entrer dans le processus de médiation lui-même, l'accord des parties est nécessaire après cette rencontre.

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