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Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 18 juin 2026 — n° 24/04400

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation, avant de recueillir leur accord sur cette mesure ?

Principe retenu

En application des articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Cette information est gratuite et générale, et permet de recueillir l'accord ou le refus des parties de s'engager dans un processus de médiation.

Faits clés

  • Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Vannes du 25 juin 2024
  • Déclaration d'appel de Madame [V] [X] reçue le 23 juillet 2024
  • Affaire en cours devant la cour d'appel de Rennes
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 juin 2026
  • Parties invitées à rencontrer un médiateur désigné (Madame [Z] [L])

Articles cités

article 1533 du code de procédure civile article 1534-4 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 article 908 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème Ch Prud'homale - 18/06/2026 - n° 24/04400

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?
Oui, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information gratuite sur la médiation, mais il ne peut pas les obliger à accepter la médiation elle-même.
Dois-je payer pour la médiation ?
La séance d'information est gratuite. Si vous acceptez la médiation, une provision de 1 150 euros est à verser, partagée par moitié entre les parties, sauf meilleur accord.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la provision ?
À défaut de versement intégral de la provision dans les 15 jours suivant l'accord, la désignation du médiateur devient caduque et la médiation n'aura pas lieu.
Puis-je refuser la médiation ?
Oui, après avoir reçu l'information, vous pouvez refuser la médiation par écrit. Le juge ne peut pas vous contraindre à accepter.
Quelle est la durée de la médiation ?
La médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, à compter du versement de la provision.
Quels sont les articles applicables ?
Les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, ainsi que l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995.
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