Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 24/03589

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de régularisation d'un contrat de réservation dans le délai imparti constitue-t-il une faute imputable au bénéficiaire de la promesse, justifiant le rejet de sa demande indemnitaire et sa condamnation pour procédure abusive ?

Principe retenu

Le bénéficiaire d'une promesse de vente qui n'a pas régularisé le contrat de réservation dans le délai conventionnellement fixé, malgré les relances du promettant, commet une négligence fautive. Sa demande indemnitaire fondée sur l'inexécution de la promesse est abusive et peut être sanctionnée par des dommages-intérêts.

Faits clés

Compromis de vente du 20 avril 2016 entre les consorts O et la société Immobilier et Aménagement
Cession du bénéfice du compromis à la SCCV T le 26 juillet 2019, avec engagement de réserver un appartement T4 ou un local commercial au profit des époux I
Contrat de réservation non régularisé dans le délai prévu (avant la signature de l'acte authentique de vente du 20 septembre 2019)
Proposition de la SCCV T par courriel du 16 décembre 2020, restée sans suite
Demande indemnitaire des époux I et de la société Immobilier et Aménagement rejetée par le tribunal

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 24/03589

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cession de bénéfice de compromis de vente ?

C'est le transfert par le bénéficiaire initial du compromis à un tiers de ses droits d'acquéreur, sous réserve de l'accord du vendeur. Dans cette affaire, la société Immobilier et Aménagement a cédé le bénéfice du compromis à la SCCV T, qui s'est engagée à réserver un bien aux époux I.

Quels sont les risques si je ne régularise pas un contrat de réservation dans le délai ?

Le défaut de régularisation dans le délai convenu constitue une négligence fautive. Dans cette décision, les époux I n'ont pas signé le contrat de réservation avant l'acte authentique, ce qui a conduit au rejet de leur demande indemnitaire et à leur condamnation pour procédure abusive.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si le vendeur ne respecte pas la promesse de vente ?

Oui, en principe, mais encore faut-il que l'inexécution soit imputable au vendeur. Dans cette affaire, c'est l'acheteur qui a été négligent, donc sa demande a été rejetée et jugée abusive.

Qu'est-ce qu'une procédure abusive en matière immobilière ?

C'est une action en justice intentée de manière fautive, par exemple sans fondement sérieux ou avec une intention de nuire. Ici, les époux I ont été condamnés à 3 000 euros de dommages-intérêts pour avoir abusé de la procédure en réclamant une indemnité alors qu'ils étaient eux-mêmes en faute.

Quels sont les recours en cas de non-respect d'un engagement de réservation ?

Le bénéficiaire peut demander l'exécution forcée ou des dommages-intérêts, mais il doit prouver que le vendeur est responsable. Dans cette affaire, les époux I n'ont pas pu obtenir gain de cause car ils n'avaient pas respecté le délai de régularisation.

Comment éviter une condamnation pour abus de procédure ?

Il faut s'assurer que votre action en justice est fondée sur des éléments sérieux et que vous n'êtes pas vous-même à l'origine du litige. Dans cette décision, les appelants ont été sanctionnés car leur demande était infondée et résultait de leur propre négligence.

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