Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03340
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le mode de calcul des points de retraite de base et complémentaire pour un professionnel libéral ayant exercé sous le régime de droit commun et sous le régime d'auto-entrepreneur, et la CIPAV peut-elle réclamer des cotisations impayées prescrites ?
Principe retenu
Les cotisations de retraite impayées ne sont pas prescrites si la caisse a réclamé le paiement dans le délai légal. Le calcul des points de retraite pour les auto-entrepreneurs se fait sur la base du chiffre d'affaires déclaré, et non sur une base forfaitaire. Aucune compensation conventionnelle de créances n'est intervenue entre la CIPAV et l'assuré.
Faits clés
- M. [E] a été affilié à la CIPAV pour des périodes d'activité libérale en droit commun et en auto-entrepreneur entre 1991 et 2017.
- La CIPAV a notifié une estimation des droits à retraite en 2012 et a réclamé des cotisations impayées.
- M. [E] a contesté le calcul des points de retraite et l'existence de la créance de cotisations.
- Le tribunal judiciaire de Nantes a débouté M. [E] de ses demandes.
- En appel, la cour a infirmé partiellement le jugement et a entériné le calcul des points pour les périodes en droit commun, mais a fixé des points spécifiques pour les périodes en auto-entrepreneur.
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 24/03340
Questions fréquentes
Comment sont calculés les points de retraite pour un auto-entrepreneur affilié à la CIPAV ?
Pour les périodes d'activité en auto-entrepreneur, les points de retraite de base et complémentaire sont calculés sur la base du chiffre d'affaires déclaré, et non sur une base forfaitaire. Dans cette affaire, pour l'année 2013, M. [E] a obtenu 453 points de base et 36 points complémentaires ; pour 2017, 0 point car aucun chiffre d'affaires n'a été déclaré.
La CIPAV peut-elle réclamer des cotisations impayées après plusieurs années ?
Oui, si la caisse a réclamé le paiement dans le délai légal de prescription. En l'espèce, la cour a rejeté le moyen de prescription car la CIPAV avait adressé une estimation des droits en 2012, interrompant la prescription.
Quels sont mes droits si la CIPAV ne me communique pas le détail de ma créance ?
Vous pouvez demander en justice la communication des justificatifs. Cependant, la cour a débouté M. [E] de sa demande d'astreinte pour obtenir ces documents, estimant que la CIPAV avait fourni les éléments nécessaires.
Y a-t-il une compensation automatique entre les cotisations impayées et les droits à retraite ?
Non, aucune compensation conventionnelle n'est intervenue entre la CIPAV et l'assuré. La cour a dit qu'il n'y avait pas de compensation automatique.
Puis-je contester le calcul de mes points de retraite par la CIPAV ?
Oui, vous pouvez saisir la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, M. [E] a contesté et obtenu partiellement gain de cause : la cour a entériné le calcul pour les périodes en droit commun mais a fixé des points spécifiques pour les périodes en auto-entrepreneur.
Que faire si la CIPAV refuse de liquider ma retraite complémentaire ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de la CIPAV, puis en cas de rejet, porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour a enjoint à la CIPAV de rectifier les droits à retraite de M. [E].
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