Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03036
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté contre une ordonnance déclarant une opposition à contrainte irrecevable pour forclusion est-il soutenu lorsque l'appelant ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience ?
Principe retenu
En matière de contentieux général de la sécurité sociale, la procédure est orale sans représentation obligatoire. L'appelant doit comparaître ou se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions ; à défaut, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et confirme la décision attaquée, sauf à relever un moyen d'ordre public.
Faits clés
- M. [Y] a formé opposition à une contrainte de l'URSSAF du 5 juin 2018 pour un montant de 3 413 euros.
- L'opposition a été déclarée irrecevable pour forclusion par ordonnance du 7 mars 2024.
- M. [Y] a interjeté appel le 9 avril 2024.
- M. [Y] a été régulièrement convoqué à l'audience du 5 mai 2026.
- M. [Y] a informé la cour de son absence pour raisons médicales mais n'a pas sollicité de dispense de comparution.
Articles cités
article 937 du code de procédure civile
article 938 du code de procédure civile
article 946 du code de procédure civile
article 446-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 24/03036
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience en appel en matière de sécurité sociale ?
Si vous ne comparaissez pas et ne vous faites pas représenter, la cour constate que votre appel n'est pas soutenu et confirme la décision attaquée, sauf à relever un moyen d'ordre public. Dans cette affaire, M. [Y] n'a pas comparu et son appel a été déclaré non soutenu.
Puis-je être dispensé de comparaître à l'audience ?
Oui, vous pouvez solliciter une dispense de comparution auprès de la cour, conformément à l'article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Dans cette affaire, M. [Y] n'a pas sollicité cette dispense, malgré ses problèmes de santé.
Comment contester une contrainte de l'URSSAF ?
Vous devez former opposition dans un délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal judiciaire compétent. Dans cette affaire, l'opposition de M. [Y] a été déclarée irrecevable pour forclusion car le délai était dépassé.
Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?
Un appel non soutenu signifie que l'appelant ne présente aucun moyen à l'audience pour contester la décision attaquée. La cour confirme alors la décision. Dans cette affaire, M. [Y] n'a pas comparu, donc son appel a été considéré comme non soutenu.
L'oralité de la procédure en sécurité sociale m'oblige-t-elle à être présent ?
Oui, la procédure est orale, ce qui signifie que vous devez comparaître ou vous faire représenter pour présenter vos arguments. Les conclusions écrites ne suffisent pas si elles ne sont pas réitérées oralement à l'audience, sauf dispense. Dans cette affaire, M. [Y] n'a pas comparu et n'a pas obtenu de dispense.
Quels sont les risques si je ne me fais pas représenter en appel ?
Le risque principal est que votre appel soit déclaré non soutenu et que la décision attaquée soit confirmée. Vous pouvez également être condamné aux dépens. Dans cette affaire, M. [Y] a été condamné aux dépens.
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