Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 24/02571
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque engage-t-elle sa responsabilité contractuelle pour défaut de vigilance lorsqu'elle exécute un virement ordonné par son client, sans détecter une fraude malgré un signalement ultérieur ?
Principe retenu
La responsabilité de la banque pour exécution d'un ordre de virement est régie par les articles L.133-6 et suivants du code monétaire et financier, mais en cas de fraude externe, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée si la banque manque à son obligation de vigilance. La banque doit mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées et alerter le client en cas de suspicion de fraude.
Faits clés
- Mme [M] a effectué un virement de 15 590 euros via son application bancaire le 8 juin 2021 pour une acquisition immobilière.
- Le RIB du notaire avait été enregistré à la demande de Mme [M] le même jour.
- Le 9 juin 2021, la banque a alerté Mme [M] d'une possible fraude via le service SVP fraude externe Arkea.
- La procédure de recall a permis de récupérer seulement 2 555,11 euros sur le compte destinataire.
- Mme [M] a déposé plainte pour escroquerie le 10 juin 2021.
Articles cités
article L.133-6 du code monétaire et financier
article L.133-18 du code monétaire et financier
article L.133-21 du code monétaire et financier
article 1231-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 30/06/2026 - n° 24/02571
Questions fréquentes
Ma banque est-elle responsable si je suis victime d'un virement frauduleux ?
Oui, la banque peut engager sa responsabilité contractuelle si elle manque à son obligation de vigilance. Dans cette affaire, la banque a été condamnée à indemniser la cliente car elle n'a pas détecté la fraude avant l'exécution du virement, malgré une alerte reçue après l'ordre.
Puis-je obtenir le remboursement d'un virement effectué sur un faux RIB ?
Oui, si la banque n'a pas respecté son obligation de vigilance. Dans ce cas, la cliente a obtenu le remboursement de la somme perdue (13 034,89 euros) à titre de dommages et intérêts, car la banque n'a pas bloqué le virement malgré une alerte de fraude.
Quels sont mes droits si j'ai été escroqué lors d'un virement immobilier ?
Vous pouvez engager la responsabilité de votre banque si elle a manqué à son devoir de vigilance. Vous devez déposer plainte et mettre en demeure la banque. En l'espèce, la cliente a obtenu une indemnisation correspondant au préjudice subi, avec intérêts à compter de la mise en demeure.
La banque doit-elle rembourser intégralement le montant perdu ?
Oui, si la banque est jugée responsable, elle doit réparer intégralement le préjudice. Dans cette décision, la banque a été condamnée à payer 13 034,89 euros, soit la différence entre le montant viré et la somme récupérée via le recall.
Que faire si la banque m'a alerté après le virement mais n'a pas bloqué les fonds ?
Vous pouvez demander réparation si la banque n'a pas pris les mesures nécessaires pour stopper le virement. Ici, la banque a été jugée responsable car elle n'a pas empêché l'exécution malgré l'alerte reçue après l'ordre, et la procédure de recall n'a permis de récupérer qu'une partie des fonds.
Quelle est la différence entre la responsabilité de la banque sous le code monétaire et financier et la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité de droit commun (contractuelle) permet d'obtenir réparation intégrale du préjudice, tandis que les dispositions du code monétaire et financier peuvent limiter la responsabilité. Dans cette affaire, la cour a retenu la responsabilité contractuelle pour défaut de vigilance, confirmant l'indemnisation intégrale.
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