Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/02562
Synthèse de la décision
Question juridique
La preuve de l'obligation de remboursement d'un prêt personnel est-elle rapportée par la production du contrat et du fichier de preuve électronique ?
Principe retenu
En matière de prêt personnel, le créancier doit prouver l'existence de la convention et le montant de la créance. La production du contrat signé électroniquement et du fichier de preuve attestant de la fiabilité du procédé d'identification du signataire suffit à rapporter cette preuve.
Faits clés
- Prêt personnel de 5 000 euros consenti le 12 février 2021 par Franfinance à M. [L]
- Taux effectif global de 4,90 %, remboursable en 61 mensualités
- Impayés non régularisés, déchéance du terme prononcée le 12 avril 2022
- Mise en demeure infructueuse du 2 mars 2022
- Premier juge a débouté Franfinance faute de preuve du contrat
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 23/06/2026 - n° 24/02562
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un fichier de preuve électronique ?
Le fichier de preuve électronique est un document qui atteste de la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé pour conclure un contrat. Il permet d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité du contrat.
Comment prouver un prêt personnel en justice ?
Le prêteur doit produire le contrat de prêt signé, accompagné du fichier de preuve électronique si la signature est électronique, ainsi qu'un décompte de la créance. En l'espèce, la production de ces éléments a suffi à la cour pour condamner l'emprunteur.
Quels sont les recours en cas d'impayés de prêt ?
Le prêteur peut prononcer la déchéance du terme après mise en demeure infructueuse, puis assigner l'emprunteur en paiement. La cour a condamné l'emprunteur à payer le capital restant dû, les échéances impayées, les intérêts et l'indemnité de défaillance.
L'indemnité de défaillance est-elle toujours due ?
Oui, si elle est prévue au contrat et que la déchéance du terme est régulièrement prononcée. En l'espèce, l'indemnité de 8% du capital restant dû a été accordée.
Que se passe-t-il si l'emprunteur ne comparaît pas ?
Le jugement peut être rendu par défaut. En l'espèce, l'emprunteur n'a pas constitué avocat, mais la cour a statué sur les pièces produites par le prêteur et a fait droit à ses demandes.
Quels intérêts sont applicables en cas de retard ?
Les intérêts au taux contractuel (ici 4,79% l'an) courent sur le capital restant dû à compter de la déchéance du terme, et au taux légal pour le surplus (indemnité de défaillance).
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