Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/02495

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une salariée peut-elle obtenir la validation rétroactive d'une période de travail dans les industries électriques et gazières pour le calcul de sa pension de retraite spéciale, alors que cette période a déjà été prise en compte par le régime général et que la demande est tardive ?

Principe retenu

La validation rétroactive de périodes de travail au titre du régime spécial des IEG est soumise à un délai de prescription de trois ans à compter de la notification de la pension. Ce délai est un délai de forclusion qui ne peut être interrompu par une simple demande de renseignements. L'absence d'information de la caisse sur cette possibilité ne constitue pas une faute permettant de ne pas appliquer le délai.

Faits clés

Mme [S] a travaillé pour la société [1] du 21 janvier 2002 au 30 avril 2004, période durant laquelle elle était affiliée au régime général.
Elle a ensuite été embauchée dans la branche des IEG à compter du 1er mai 2004.
Sa pension de retraite IEG lui a été notifiée le 17 mars 2017 avec un coefficient de 31,60%.
Le 19 août 2022, elle a demandé la validation rétroactive de la période 2002-2004 au titre du régime IEG.
La CNIEG a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de prescription.

Articles cités

article L. 815-29 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 24/02495

Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander la validation rétroactive de périodes de travail au titre du régime IEG ?

Le délai est de trois ans à compter de la notification de la pension de retraite. Ce délai est un délai de forclusion, ce qui signifie qu'il ne peut être interrompu par une simple demande de renseignements.

La caisse IEG doit-elle m'informer de la possibilité de validation rétroactive ?

Non, l'absence d'information de la caisse sur cette possibilité ne constitue pas une faute permettant de ne pas appliquer le délai de prescription. La charge de la demande incombe à l'assuré.

Puis-je contester le refus de validation rétroactive de ma période de travail ?

Oui, mais le recours doit être exercé dans les délais. En l'espèce, la demande de Mme [S] a été rejetée car elle a été faite plus de trois ans après la notification de sa pension, et le délai de forclusion était acquis.

Une période de travail dans une filiale d'une société IEG est-elle prise en compte pour la retraite IEG ?

Non, seule l'affiliation effective au statut national des IEG permet la prise en compte. Le fait qu'une société soit filiale d'une société soumise au statut ne suffit pas.

Qu'est-ce que la forclusion triennale pour la validation de périodes IEG ?

C'est un délai de trois ans à compter de la notification de la pension, au-delà duquel toute demande de validation rétroactive de périodes de travail est irrecevable, sans possibilité de régularisation.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si la caisse ne m'a pas informée de la possibilité de validation rétroactive ?

Non, car l'absence d'information ne constitue pas une faute de la caisse. La demande de dommages et intérêts a été rejetée en l'espèce.

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