Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 24/02391
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en responsabilité contractuelle de l'emprunteur contre la banque pour manquement à son devoir de vigilance dans le cadre d'un crédit affecté est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en responsabilité contractuelle de l'emprunteur contre la banque pour manquement à son devoir de vigilance dans le cadre d'un crédit affecté est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil, qui court à compter de la conclusion du contrat de prêt.
Faits clés
- Souscription le 27 septembre 2012 d'un contrat de fourniture et pose d'installation photovoltaïque après démarchage à domicile
- Financement par un prêt de 22 900 euros souscrit le même jour auprès de Banque Solfea (aux droits de BNP Paribas Personal Finance)
- Assignation de la banque et du liquidateur du vendeur les 27 et 28 octobre 2022
- Action en responsabilité contractuelle contre la banque pour manquement à son devoir de vigilance
- Jugement du 27 février 2024 déclarant l'action prescrite
Articles cités
article 2224 du code civil
article 1144 du code civil
article 564 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 16/06/2026 - n° 24/02391
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour agir contre la banque dans un crédit affecté ?
L'action en responsabilité contractuelle contre la banque pour manquement à son devoir de vigilance est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du code civil).
À partir de quand court la prescription de l'action en responsabilité contre la banque ?
Le point de départ de la prescription est la conclusion du contrat de prêt, soit le jour de la signature. Dans cette affaire, le prêt a été signé le 27 septembre 2012, l'action engagée en octobre 2022 était donc prescrite.
Puis-je encore attaquer la banque pour un crédit affecté souscrit il y a plus de 5 ans ?
Non, si le contrat de prêt a été signé il y a plus de 5 ans, l'action en responsabilité contractuelle contre la banque est prescrite, sauf si vous démontrez un point de départ différent (par exemple, découverte tardive du dommage).
La banque a-t-elle un devoir de vigilance dans le cadre d'un crédit affecté ?
Oui, la banque a un devoir de vigilance, notamment de vérifier la régularité du contrat principal. Cependant, l'action pour manquement à ce devoir se prescrit par 5 ans à compter de la conclusion du prêt.
Qu'est-ce que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle ?
C'est le délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice pour obtenir réparation d'un manquement contractuel. En droit commun, ce délai est de 5 ans (article 2224 du code civil).
Puis-je obtenir la déchéance du droit aux intérêts pour un crédit affecté prescrit ?
La demande de déchéance du droit aux intérêts peut être soumise à la prescription. Dans cette affaire, la cour a déclaré cette demande irrecevable car elle a été formée pour la première fois en appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
