Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 24/02296
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause 5.2 d'un contrat de prêt personnel, qui prévoit les conséquences des retards de paiement et des impayés, est-elle abusive ?
Principe retenu
Est abusive la clause qui, dans un contrat de crédit à la consommation, a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En l'espèce, la clause 5.2 intitulée 'conséquences des retards de paiement et des impayés' est déclarée abusive et réputée non écrite.
Faits clés
- Prêt personnel de 18 500 euros consenti le 26 mai 2020 par Orange Bank à M. [M] [F] [E]
- Réaménagement du prêt le 10 décembre 2020
- Assignation en paiement par la banque le 5 octobre 2023
- Jugement de première instance condamnant M. [M] [F] [E] à payer 15 864,87 euros
- Appel de M. [M] [F] [E] contestant la clause 5.2
Articles cités
article L. 212-1 du code de la consommation
article L. 312-14 du code de la consommation
article L. 312-41 du code de la consommation
article 1343-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 16/06/2026 - n° 24/02296
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat de prêt ?
Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Dans cette affaire, la clause 5.2 du contrat de prêt Orange Bank, intitulée 'conséquences des retards de paiement et des impayés', a été jugée abusive et réputée non écrite.
Quels sont les effets d'une clause abusive déclarée non écrite ?
La clause abusive est réputée non écrite, c'est-à-dire qu'elle est supprimée du contrat comme si elle n'avait jamais existé. En conséquence, la déchéance du terme fondée sur cette clause n'est pas valable, et le contrat peut être résolu judiciairement.
La banque peut-elle résilier le prêt pour impayés ?
Oui, mais la résiliation doit être prononcée par le juge en l'absence de clause contractuelle valable. Dans cette affaire, la cour a prononcé la résolution judiciaire du contrat de prêt, ce qui entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues.
Puis-je obtenir des délais de paiement après la résolution judiciaire ?
La cour a refusé d'accorder des délais de paiement à M. [M] [F] [E] en raison de la durée de la procédure. Les délais de paiement sont possibles mais soumis à l'appréciation du juge.
Quels sont les recours en cas de clause abusive ?
Vous pouvez saisir le juge pour faire déclarer la clause abusive et réputée non écrite. En appel, la cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement de première instance et a déclaré la clause abusive, prononçant la résolution judiciaire du contrat.
Quelle est la différence entre résolution judiciaire et déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause contractuelle qui rend le capital immédiatement exigible en cas d'impayés. La résolution judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrat et ordonne le remboursement. Ici, la clause de déchéance du terme étant abusive, c'est la résolution judiciaire qui a été prononcée.
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