Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/02231

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en annulation pour dol d'un contrat de fourniture et pose d'installation photovoltaïque souscrit après démarchage à domicile est-elle prescrite ?

Principe retenu

Le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour dol est la date de découverte du dol par la victime, et non la date de conclusion du contrat. En l'espèce, le dol allégué (absence de mention du délai de rétractation sur le bon de commande) a été découvert lors de la consultation d'un site internet en 2022, rendant l'action recevable. Toutefois, le dol n'est pas caractérisé car le bon de commande mentionnait le délai de rétractation.

Faits clés

Contrat de fourniture et pose d'installation photovoltaïque souscrit le 5 décembre 2013 après démarchage à domicile
Prêt de 18 000 euros souscrit le même jour auprès de Franfinance, remboursé par anticipation le 4 février 2014
Action en annulation pour dol introduite en août 2022
Dol allégué : absence de mention du délai de rétractation sur le bon de commande
Découverte du dol par M. [G] en consultant un site internet en 2022

Articles cités

article 1144 du code civil article 2224 du code civil article 2232 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 23/06/2026 - n° 24/02231

Questions fréquentes

Puis-je annuler un contrat de panneaux solaires signé après un démarchage à domicile si le bon de commande ne mentionne pas le délai de rétractation ?

Oui, vous pouvez demander l'annulation pour dol, mais vous devez agir dans les 5 ans à compter de la découverte du dol. Dans cette affaire, le consommateur a été déclaré recevable car il a découvert le défaut d'information en 2022, mais le dol n'a pas été retenu car le bon de commande mentionnait en réalité le délai de rétractation.

Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en nullité pour dol ?

Le délai de prescription de 5 ans court à compter de la découverte du dol par la victime, et non à compter de la signature du contrat. Dans cette affaire, le consommateur a découvert le dol allégué en consultant un site internet en 2022, ce qui a rendu son action recevable.

Que dois-je prouver pour caractériser un dol dans un contrat de démarchage à domicile ?

Vous devez prouver que le professionnel a délibérément caché ou déformé une information essentielle pour vous inciter à contracter. Dans cette affaire, le consommateur n'a pas prouvé le dol car le bon de commande mentionnait le délai de rétractation.

Le remboursement anticipé du prêt affecté empêche-t-il d'agir en nullité du contrat principal ?

Non, le remboursement anticipé du prêt n'affecte pas la recevabilité de l'action en nullité du contrat de vente. Dans cette affaire, le prêt a été remboursé dès 2014, mais l'action en nullité pour dol a été jugée recevable en 2022.

Quels sont les recours contre la banque en cas de crédit affecté à un contrat annulable ?

Vous pouvez engager une action en responsabilité contre la banque, mais elle est soumise à la prescription de 5 ans à compter de la conclusion du prêt. Dans cette affaire, l'action contre la banque a été déclarée prescrite car le point de départ est la signature du prêt en 2013.

Qu'est-ce qu'un dol et comment le prouver ?

Le dol est une manœuvre frauduleuse visant à obtenir le consentement d'une partie. Pour le prouver, il faut démontrer une intention de tromper et un lien de causalité avec le contrat. Dans cette affaire, le consommateur n'a pas prouvé le dol car le bon de commande était conforme.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.