Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 24/01780
Synthèse de la décision
Question juridique
L'acheteur qui a obtenu le remboursement du prix via Paypal pour non-conformité doit-il restituer le bien au vendeur ?
Principe retenu
L'acheteur qui obtient le remboursement du prix de vente en raison d'un défaut de conformité doit restituer le bien au vendeur. Le défaut de restitution constitue une faute ouvrant droit à indemnisation du vendeur à hauteur du prix de vente.
Faits clés
- Achat d'une montre Omega le 2 mai 2022 sur le site en ligne de The Swatch Group (France) au prix de 9 600 euros
- Réclamation via Paypal le 5 mai 2022 pour 'montre différente de celle commandée, couleur différente'
- Remboursement intégral par Paypal le 15 mai 2022
- Non-restitution de la montre par l'acheteur malgré les demandes du vendeur
- Assignation en paiement de 9 600 euros par le vendeur
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 16/06/2026 - n° 24/01780
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je reçois un produit différent de celui commandé ?
Vous pouvez demander le remboursement du prix. Si vous obtenez ce remboursement, vous devez restituer le bien au vendeur. Dans cette affaire, l'acheteur a été remboursé via Paypal mais n'a pas rendu la montre, ce qui a conduit à sa condamnation à payer 9 600 euros.
Puis-je garder l'objet après avoir été remboursé via Paypal ?
Non, le remboursement du prix vous oblige à restituer le bien. En l'espèce, l'acheteur a été condamné à payer le prix de la montre (9 600 euros) pour ne pas l'avoir rendue après le remboursement.
Le vendeur peut-il me réclamer le prix après un remboursement Paypal ?
Oui, si vous ne restituez pas le bien. La cour d'appel a confirmé que le vendeur a droit au paiement du prix en raison de la non-restitution, même après remboursement via Paypal.
Quels sont les recours du vendeur si l'acheteur ne restitue pas le bien ?
Le vendeur peut assigner l'acheteur en justice pour obtenir le paiement du prix. Dans cette décision, le vendeur a obtenu la condamnation de l'acheteur à payer 9 600 euros avec intérêts.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour procédure abusive ?
Oui, mais il faut démontrer une faute caractérisant un abus. En l'espèce, la demande de l'acheteur a été rejetée car le simple fait de se méprendre sur ses droits ne constitue pas un abus.
Quels sont les frais de justice en cas de condamnation ?
Outre le principal, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ici 3 000 euros en appel) et aux dépens.
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