Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/01724
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en paiement du prêteur est-elle forclose en raison de l'absence de déchéance du terme régulière ?
Principe retenu
L'action en paiement du prêteur est forclose si la déchéance du terme n'a pas été régulièrement prononcée, notamment en l'absence de mise en demeure préalable ou de clause contractuelle valable. En l'espèce, la banque n'a pas justifié avoir prononcé la déchéance du terme avant l'assignation, de sorte que son action est forclose.
Faits clés
- Contrat de regroupement de crédits du 27 octobre 2014
- M. [T] a exécuté un plan de surendettement depuis 2018
- Assignation en paiement par la banque le 17 septembre 2020
- La banque n'a pas justifié de la déchéance du terme avant l'assignation
- M. [T] a continué à rembourser selon le plan jusqu'en 2024
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 23/06/2026 - n° 24/01724
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la forclusion en matière de crédit ?
La forclusion est un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé pour que le prêteur agisse en paiement. Passé ce délai, l'action est irrecevable.
La banque doit-elle justifier de la déchéance du terme ?
Oui, pour que le délai de forclusion commence à courir, le prêteur doit avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme, par exemple par une mise en demeure restée infructueuse. À défaut, l'action peut être forclose.
Puis-je récupérer les sommes versées si l'action est forclose ?
Oui, si l'action en paiement est déclarée forclose, les sommes versées en exécution d'un jugement antérieur doivent être restituées, avec intérêts au taux légal.
Le plan de surendettement interrompt-il la prescription ?
Oui, l'exécution d'un plan de surendettement constitue une reconnaissance de dette et interrompt la prescription, mais cela ne fait pas obstacle à la forclusion si la déchéance du terme n'a pas été régulièrement prononcée.
Que faire si le prêteur n'a pas prononcé la déchéance du terme ?
Vous pouvez invoquer la forclusion de l'action en paiement, car le délai de deux ans n'a pas commencé à courir. Il appartient au prêteur de prouver la date de la déchéance du terme.
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