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Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 24/01720

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement et extinction de l'instance d'appel, sauf convention contraire, le désistant est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • La société Domofinance a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de Nantes du 24 novembre 2023.
  • Par conclusions du 4 juin 2026, la société Domofinance s'est désistée de son appel.
  • Le désistement ne contient pas de réserves.
  • Les intimés, M. et Mme [B], n'ont formulé aucune observation.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 30/06/2026 - n° 24/01720

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il met fin à l'instance d'appel et emporte acquiescement au jugement attaqué.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?
Le désistement sans réserve emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel. L'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
L'appelant doit-il payer les frais en cas de désistement ?
Oui, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Les intimés peuvent-ils s'opposer au désistement ?
En l'espèce, les intimés n'ont formulé aucune observation. En général, si l'intimé a formé un appel incident ou une demande reconventionnelle, le désistement peut nécessiter son accord.
Quels articles du code de procédure civile sont applicables ?
Les articles 399, 400 et 913-5 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel et ses effets.
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