Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/01560
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en nullité d'un contrat de vente et de prêt accessoire pour dol et non-respect du code de la consommation est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en nullité pour dol ou pour non-respect des dispositions du code de la consommation est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ de la prescription est la date de conclusion du contrat, sauf si le dol n'a été découvert que postérieurement. En l'espèce, les époux R. ont agi plus de cinq ans après la conclusion du contrat et n'établissent pas avoir découvert le dol après cette date.
Faits clés
- Contrat de fourniture et installation de panneaux photovoltaïques conclu le 17 juin 2014
- Démarchage à domicile
- Prix de 34 801 euros
- Prêt accessoire souscrit auprès de la société [E] le même jour
- Assignation en nullité délivrée les 13 et 14 octobre 2022
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 23/06/2026 - n° 24/01560
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en nullité d'un contrat de vente à domicile pour dol ?
L'action en nullité pour dol est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le délai court à compter de la conclusion du contrat, sauf si le dol n'a été découvert que postérieurement. Dans cette affaire, les époux R. ont agi plus de 8 ans après la signature, et leur action a été déclarée prescrite.
Puis-je contester un crédit affecté à l'achat de panneaux photovoltaïques après plusieurs années ?
Non, si le délai de prescription de 5 ans est écoulé. Dans cette décision, le contrat de prêt accessoire a été souscrit le même jour que la vente, et l'action en nullité fondée sur le code de la consommation a été jugée prescrite car intentée en 2022 pour un contrat de 2014.
Qu'est-ce que le dol dans le cadre d'un démarchage à domicile ?
Le dol est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper le consentement du consommateur. Par exemple, des promesses mensongères sur les performances des panneaux solaires. Pour être recevable, l'action en nullité pour dol doit être intentée dans les 5 ans de la découverte du dol.
Quels sont les recours en cas de démarchage abusif pour des panneaux solaires ?
Vous pouvez demander la nullité du contrat pour dol ou pour non-respect du code de la consommation, mais dans un délai de 5 ans à compter de la conclusion ou de la découverte du dol. Passé ce délai, l'action est prescrite, comme dans cette affaire où les époux R. ont été déboutés.
La prescription quinquennale s'applique-t-elle à toutes les actions en nullité ?
Oui, l'action en nullité pour dol ou pour violation des règles du code de la consommation est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ est la date de conclusion du contrat, sauf si le dol a été découvert après, auquel cas le délai court de cette découverte.
Que faire si j'ai signé un contrat de panneaux photovoltaïques il y a plus de 5 ans et que je découvre un dol ?
Vous devez prouver que vous n'avez découvert le dol que récemment, car le délai de prescription court à compter de cette découverte. Dans cette affaire, les époux R. n'ont pas apporté cette preuve, et leur action a été déclarée prescrite.
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