Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 24/01555

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les demandes en nullité d'un contrat de vente conclu par démarchage et du contrat de prêt accessoire sont-elles prescrites ?

Principe retenu

L'action en nullité d'un contrat conclu par démarchage à domicile est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ de la prescription est la date de conclusion du contrat. En l'espèce, le contrat a été signé le 15 mai 2014 et l'assignation a été délivrée les 3 et 9 août 2022, soit plus de cinq ans après, de sorte que l'action est prescrite.

Faits clés

Bon de commande signé le 15 mai 2014 pour une installation aérovoltaïque
Contrat conclu par démarchage à domicile
Prix de 19 500 euros financé par un prêt BNP Paribas Personal Finance
Assignation délivrée les 3 et 9 août 2022
Premier juge a déclaré les demandes irrecevables comme prescrites

Articles cités

article liminaire du code de la consommation articles 1109 et 1116 anciens du code civil article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation article L. 121-28 du code de la consommation article 564 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 16/06/2026 - n° 24/01555

Questions fréquentes

Quel est le délai pour agir en nullité d'un contrat de démarchage à domicile ?

L'action en nullité est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, qui court à compter de la conclusion du contrat. En l'espèce, le contrat a été signé le 15 mai 2014 et l'assignation a été délivrée en août 2022, soit plus de 5 ans après, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de l'action.

Puis-je annuler un contrat de vente conclu par démarchage si j'ai attendu 8 ans ?

Non, car l'action en nullité est prescrite après 5 ans à compter de la signature du contrat. Dans cette affaire, le consommateur a attendu plus de 8 ans, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ses demandes.

Qu'est-ce que la prescription quinquennale en matière de démarchage ?

La prescription quinquennale signifie que vous disposez de 5 ans à compter de la conclusion du contrat pour agir en justice. Passé ce délai, votre action est irrecevable, comme cela a été jugé dans cette décision.

Le point de départ de la prescription pour un contrat de démarchage est-il la date de signature ou de livraison ?

Le point de départ est la date de conclusion du contrat, c'est-à-dire la signature du bon de commande. En l'espèce, le contrat a été signé le 15 mai 2014, et l'action introduite en 2022 était donc prescrite.

Que se passe-t-il si mon action en nullité est prescrite ?

Si l'action est prescrite, le juge déclare vos demandes irrecevables, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas être examinées sur le fond. Vous perdez la possibilité d'obtenir l'annulation du contrat et la restitution du prix.

Puis-je demander la nullité du prêt si le contrat de vente est nul ?

Oui, en principe, la nullité du contrat principal entraîne celle du contrat de crédit affecté. Cependant, si l'action en nullité du contrat principal est prescrite, celle du prêt l'est également, comme dans cette affaire.

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