Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 18 juin 2026 — n° 24/01097
Synthèse de la décision
Question juridique
L'accord transactionnel intervenu entre les parties en cours de procédure d'appel peut-il être homologué pour lui conférer force exécutoire ?
Principe retenu
L'accord transactionnel intervenu entre les parties en cours d'instance peut être homologué par le magistrat chargé de la mise en état, conformément aux articles 384, 913, 1543 et suivants du code de procédure civile, lui conférant ainsi force exécutoire. L'homologation entraîne le désistement réciproque des parties et l'extinction de l'instance.
Faits clés
- Appel interjeté par [P] [T] contre une décision du Conseil de prud'hommes de Quimper
- Ordonnance de désignation d'un médiateur le 15 janvier 2026
- Accord intervenu entre les parties le 12 mai 2026
- Conclusions de l'appelante du 1er juin 2026 sollicitant l'homologation
- Conclusions de l'intimée du 15 juin 2026 acceptant le désistement et demandant l'homologation
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 913 du code de procédure civile
articles 1543 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 18/06/2026 - n° 24/01097
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'homologation d'un accord transactionnel ?
L'homologation est une procédure par laquelle un juge valide un accord conclu entre les parties et lui confère force exécutoire, ce qui permet de le faire exécuter comme un jugement.
Quels sont les effets de l'homologation dans cette affaire ?
Dans cette affaire, l'homologation de l'accord du 12 mai 2026 a entraîné le désistement réciproque des parties et l'extinction de l'instance d'appel, mettant fin au litige prud'homal.
Qui peut demander l'homologation d'un accord ?
L'homologation peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, ou conjointement. En l'espèce, l'appelante a sollicité l'homologation et l'intimée a accepté.
L'homologation est-elle obligatoire pour qu'un accord soit valable ?
Non, un accord transactionnel est valable entre les parties dès sa signature. L'homologation est facultative mais nécessaire pour lui donner force exécutoire, c'est-à-dire pour pouvoir le faire exécuter par la force publique.
Quel est le rôle du magistrat de la mise en état dans l'homologation ?
Le magistrat de la mise en état est compétent pour homologuer l'accord en cours d'instance, comme dans cette affaire où il a rendu l'ordonnance d'homologation après vérification des conditions légales.
Que se passe-t-il si une partie ne respecte pas l'accord homologué ?
L'accord homologué ayant force exécutoire, la partie lésée peut saisir un huissier pour faire exécuter les obligations prévues, sans avoir à engager une nouvelle procédure judiciaire.
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