Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/00959
Synthèse de la décision
Question juridique
Le point de départ des intérêts au taux contractuel sur un prêt d'argent doit-il être fixé à la date de l'acte de reconnaissance de dette ou à celle de l'assignation en justice ?
Principe retenu
En matière de prêt d'argent, les intérêts au taux conventionnel courent à compter de la date de l'acte qui les a fixés, sauf stipulation contraire. La reconnaissance de dette du 20 juillet 2007 prévoyait un intérêt au taux de 4% l'an, de sorte que les intérêts sont dus à compter de cette date et non de l'assignation.
Faits clés
- Reconnaissance de dette du 20 juillet 2007 pour un montant de 16 607,39 euros
- Taux d'intérêt contractuel de 4% l'an stipulé dans l'acte
- Assignation en paiement délivrée le 7 octobre 2019
- Jugement de première instance fixant le point de départ des intérêts à la date de l'assignation
- Appel de la débitrice contestant le montant dû
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 23/06/2026 - n° 24/00959
Questions fréquentes
À partir de quand les intérêts d'un prêt d'argent sont-ils dus ?
Les intérêts courent à compter de la date de l'acte de reconnaissance de dette, sauf clause contraire. Dans cette affaire, la reconnaissance de dette du 20 juillet 2007 prévoyait un intérêt de 4% l'an, donc les intérêts sont dus depuis cette date.
Le point de départ des intérêts peut-il être fixé à la date de l'assignation ?
Non, si un taux d'intérêt contractuel est prévu dans l'acte de prêt, les intérêts courent à compter de la date de cet acte. La cour d'appel a infirmé le jugement qui avait fixé le point de départ à l'assignation.
Que faire si un prêt d'argent n'est pas remboursé ?
Vous pouvez assigner le débiteur en justice pour obtenir le remboursement du capital et des intérêts au taux convenu. Il est important de conserver la reconnaissance de dette écrite.
Quels sont les recours en cas de non-remboursement d'un prêt familial ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une condamnation au paiement. La preuve du prêt peut être apportée par un écrit (reconnaissance de dette) ou par des témoignages et correspondances.
Les intérêts d'un prêt entre particuliers sont-ils imposables ?
Cette décision ne traite pas de la fiscalité. En principe, les intérêts perçus sont soumis à l'impôt sur le revenu, mais il convient de consulter un fiscaliste.
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