Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 24/00566
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre un jugement du pôle social statuant sur le refus de versement du capital décès est-il recevable lorsque le montant du capital décès est inférieur au taux de ressort ?
Principe retenu
Le capital décès est un montant forfaitaire fixé par les articles L. 361-1 et D. 361-1 du code de la sécurité sociale, actuellement de 3 400 euros. Lorsque le montant de la demande est déterminable et inférieur au taux de ressort, le jugement est rendu en premier et dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel. L'appel formé contre un tel jugement est irrecevable.
Faits clés
- Mme [Z] [I] a demandé le capital décès en tant que concubine de M. [A] [P], décédé le 16 janvier 2021.
- La CPAM d'Ille-et-Vilaine a refusé le versement du capital décès le 12 mars 2021.
- Le tribunal judiciaire de Rennes a confirmé le refus par jugement du 15 décembre 2023.
- Mme [I] a interjeté appel de ce jugement le 26 janvier 2024.
- Le montant du capital décès est forfaitaire et inférieur au taux de ressort (3 400 euros).
Articles cités
article L. 361-1 du code de la sécurité sociale
article D. 361-1 du code de la sécurité sociale
article L. 341-6 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 24/00566
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'un jugement qui refuse le capital décès ?
Non, si le montant du capital décès est inférieur au taux de ressort (actuellement 3 400 euros), le jugement est rendu en premier et dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel. L'appel est irrecevable.
Quel est le montant du capital décès ?
Le capital décès est un montant forfaitaire fixé par les articles L. 361-1 et D. 361-1 du code de la sécurité sociale. Il s'élève à 3 400 euros, revalorisé annuellement.
Qu'est-ce que le taux de ressort ?
Le taux de ressort est le montant en dessous duquel un jugement est rendu en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans possibilité d'appel. Pour les affaires de sécurité sociale, ce taux est de 5 000 euros.
Le concubin peut-il bénéficier du capital décès ?
Oui, le concubin peut être bénéficiaire du capital décès sous certaines conditions. Dans cette affaire, la demande de la concubine a été refusée par la CPAM, mais le litige portait sur la recevabilité de l'appel, non sur le droit au capital décès.
Que signifie 'premier et dernier ressort' ?
Un jugement rendu en premier et dernier ressort est définitif et ne peut pas faire l'objet d'un appel. Seul un pourvoi en cassation est possible, sous certaines conditions.
Comment contester un refus de capital décès ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis, en cas de rejet, porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire. Si le montant en jeu est inférieur au taux de ressort, le jugement sera sans appel.
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