Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 24/00076
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 5% est-il justifié en l'absence de modification de l'état de santé depuis la consolidation ?
Principe retenu
Le taux d'IPP ne peut être réévalué que si l'état de la victime s'est modifié depuis la consolidation. L'absence d'examen clinique complet à plusieurs reprises et la production de certificats médicaux non concordants ne permettent pas de caractériser une aggravation.
Faits clés
- Accident de trajet le 15 janvier 2013
- Consolidation fixée au 30 novembre 2014
- Taux d'IPP initial de 5% (dont 0% professionnel) notifié le 4 juin 2015
- Demande de réévaluation du taux d'IPP le 22 février 2022
- Refus de la caisse le 13 juin 2022
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 24/00076
Questions fréquentes
Puis-je demander une réévaluation de mon taux d'IPP après plusieurs années ?
Oui, vous pouvez demander une réévaluation à tout moment, mais vous devez prouver une modification de votre état de santé depuis la consolidation. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car aucun changement n'a été démontré.
Quels documents sont nécessaires pour prouver une aggravation de mon état ?
Il faut fournir des certificats médicaux récents et détaillés, des examens complémentaires, et idéalement un examen clinique complet. En l'espèce, l'absence d'examen clinique à plusieurs reprises a été un obstacle.
Que faire si la CPAM refuse de réévaluer mon taux d'IPP ?
Vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour a confirmé le refus faute de preuve d'aggravation.
L'absence d'examen clinique peut-elle justifier un refus de réévaluation ?
Oui, si vous ne vous présentez pas aux examens médicaux, cela peut être considéré comme une carence dans l'administration de la preuve. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas pu être examinée à trois reprises.
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Un accident de trajet est un accident survenu sur le parcours entre le domicile et le lieu de travail, ou vice versa. Il est pris en charge au titre des risques professionnels, comme dans cette affaire.
Puis-je obtenir une expertise médicale pour contester mon taux d'IPP ?
Oui, vous pouvez demander une expertise, mais le juge peut la refuser si elle n'est pas opportune. Ici, la cour a estimé qu'une expertise ne pallierait pas l'absence de preuve.
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