Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/06749
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le nombre d'heures d'aide humaine au titre de la PCH auquel a droit une enfant handicapée nécessitant une aide pour les actes essentiels, des besoins éducatifs et une surveillance régulière ?
Principe retenu
L'évaluation du besoin d'aide humaine au titre de la PCH doit tenir compte des actes essentiels de l'existence, des besoins éducatifs et de la surveillance régulière, sans confondre la présence constante avec les temps d'intervention active. Le plafond de 24 heures ne s'applique que si une intervention active diurne et nocturne est nécessaire.
Faits clés
- Enfant [U] [Z] atteinte d'une maladie génétique rare avec épilepsie sévère, troubles du comportement et déficience intellectuelle
- Demande de réexamen de la PCH déposée le 27 juillet 2021
- Expertise médicale judiciaire réalisée par le docteur [Q]
- Rapport d'expertise évaluant les besoins à 6h05/jour pour actes essentiels, 30h/mois pour besoins éducatifs, 3h/jour pour surveillance
- Jugement initial accordant 225h/mois puis 306h/mois
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/06749
Questions fréquentes
Combien d'heures d'aide humaine PCH mon enfant handicapé peut-il obtenir ?
Dans cette affaire, l'enfant a obtenu 225 heures par mois pour la période du 16 avril 2021 au 31 août 2022, puis 306 heures par mois à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 1er septembre 2027, sur la base d'une expertise médicale évaluant les besoins à 6h05/jour pour les actes essentiels, 30h/mois pour les besoins éducatifs et 3h/jour pour la surveillance régulière.
Qu'est-ce que le plafond de 24 heures pour la PCH ?
Le plafond de 24 heures correspond à une présence constante ou quasi constante nécessitant une intervention active diurne et nocturne. Il ne doit pas être confondu avec les temps de surveillance passive. Dans cette décision, l'expert a estimé que l'enfant ne relevait pas de ce plafond car elle n'avait pas besoin d'intervention active 24h/24.
Comment sont évalués les besoins d'aide humaine pour la PCH ?
Les besoins sont évalués par la CDAPH sur la base d'un dossier médical et, en cas de contestation, par une expertise médicale judiciaire. L'expert évalue le temps nécessaire pour les actes essentiels, les besoins éducatifs et la surveillance régulière, en respectant les plafonds réglementaires.
Puis-je contester une décision de la MDPH sur le nombre d'heures PCH ?
Oui, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel peut confirmer ou modifier le nombre d'heures, comme dans cette affaire où la cour a confirmé le jugement accordant 306 heures par mois.
Les besoins éducatifs sont-ils inclus dans la PCH aide humaine ?
Oui, les besoins éducatifs sont pris en compte dans la PCH aide humaine. Dans cette décision, l'expert a retenu 30 heures par mois pour les besoins éducatifs, en plus des actes essentiels et de la surveillance.
Quelle est la différence entre surveillance régulière et présence constante ?
La surveillance régulière correspond à une aide ponctuelle pour prévenir les dangers, tandis que la présence constante (plafond 24h) nécessite une intervention active continue, de jour comme de nuit. Dans cette affaire, l'enfant avait besoin de 3h/jour de surveillance régulière, mais pas de présence constante.
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