Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/05266
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date d'effet de la liquidation de la pension de retraite complémentaire d'un travailleur non salarié affilié à la CIPAV ?
Principe retenu
La pension de retraite complémentaire d'un travailleur non salarié est liquidée à la date de la demande si celle-ci est complète, et non à la date de la décision de la caisse. En l'espèce, la demande de M. [C] étant complète au 1er mars 2021, la pension complémentaire doit prendre effet à cette date.
Faits clés
- M. [C] a sollicité la liquidation de ses retraites de base et complémentaire le 28 février 2021.
- La CIPAV a rejeté sa demande le 8 mars 2021, puis a liquidé les droits à effet au 1er avril 2021 par courriers du 31 mai 2021.
- M. [C] a contesté la date d'effet de la retraite complémentaire, demandant le 1er mars 2021.
- La CIPAV a imputé les cotisations impayées sur les dettes les plus anciennes conformément à l'article 1342-10 du code civil.
- M. [C] a demandé la prise en compte de droits à la retraite de base pour l'année 2012, ce qui a été refusé.
Articles cités
article 1342-10 du code civil
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/05266
Questions fréquentes
À quelle date ma retraite complémentaire doit-elle prendre effet si j'ai fait ma demande en février ?
Selon la décision, si votre demande est complète, la pension complémentaire doit prendre effet à la date de la demande, soit le 1er mars 2021 dans le cas de M. [C], et non à la date de la décision de la caisse.
La CIPAV peut-elle fixer la date d'effet de ma retraite à une date postérieure à ma demande ?
Non, la cour a jugé que la date d'effet doit être celle de la demande si elle est complète. La CIPAV ne peut pas la reporter à une date ultérieure, sauf si la demande est incomplète.
Comment contester la date d'effet de ma pension de retraite complémentaire ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de la CIPAV, puis en cas de rejet, porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire, et éventuellement en appel.
Puis-je obtenir des intérêts de retard si ma pension est liquidée tardivement ?
Oui, la cour a accordé des intérêts au taux légal à compter de la date de la requête introductive d'instance (8 juillet 2021) pour les sommes dues au titre de la retraite complémentaire.
Que faire si la CIPAV impute mes paiements sur les dettes les plus anciennes ?
L'imputation est légale si vous n'avez pas précisé la dette à acquitter. Vous devez indiquer clairement à la caisse sur quelle dette vous souhaitez affecter vos versements.
Puis-je demander la prise en compte d'une année de cotisation pour ma retraite de base ?
Oui, mais vous devez prouver que vous avez cotisé cette année. Dans le cas de M. [C], sa demande pour 2012 a été rejetée car il n'a pas démontré de cotisations supplémentaires.
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